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Bail non renouveler

doudou -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
est ce que le proprietaire a le droit de ne pas faire signer un nouveau bail

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 755
 
bonjour,

on ne signe qu'un seul bail en arrivant. Il est renouvelable par tacite reconduction (mentionné sur le bail)tous les trois ans pour un logement vide.
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