Avenant au cdi à temps partiel.
chuits
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Chuits -
Chuits -
Bonjour,
Je suis pharmacien en cdi à temps partiel.
Après avoir informé mon employeur que j'avais trouvé un poste pour deux mois cet été à temps plein, ce dernier m'a demandé de le refuser en me disant qu'il allait me faire un avenant pour les deux mois cet été à temps plein.
Deux trois jours plus tard il m'informe qu'il ne le fera plus car il n'a pas le droit.
Que dois-je faire sachant qu'il m'a fait refuser une proposition?
Je suis pharmacien en cdi à temps partiel.
Après avoir informé mon employeur que j'avais trouvé un poste pour deux mois cet été à temps plein, ce dernier m'a demandé de le refuser en me disant qu'il allait me faire un avenant pour les deux mois cet été à temps plein.
Deux trois jours plus tard il m'informe qu'il ne le fera plus car il n'a pas le droit.
Que dois-je faire sachant qu'il m'a fait refuser une proposition?
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6 réponses
Je veux just qu il fasse cequ il m a dit qu il allait faire car du coup j ai refusé l autre proposition et je me retrouve avec un tp partiel tout l' été. Jveux savoir s il a ledroit de me faire refuser une proposition sous pretext qu il va aumenter mes heures par avenant pour apres se defiler com ca.
re
en ce moment vous avez un cdi ??
je vous pose une question.. essayez d'y répondre !!!
et essayez de ne pas écrire en langage sms .. !!
en ce moment vous avez un cdi ??
je vous pose une question.. essayez d'y répondre !!!
et essayez de ne pas écrire en langage sms .. !!
alors là .. si vous ne dites rien ! que peut on faire ??
la seule obligation est de faire 1 h comp (au taux normal)..
maintenant si cela vous convient d'être exploité !! nous ne pouvons pas vous aider !!!! les heures complémentaires au delà du 10ème doivent vous êtes payés à 25 % et attention de ne pas arrive rà 35 h par semaine !!!
la seule obligation est de faire 1 h comp (au taux normal)..
maintenant si cela vous convient d'être exploité !! nous ne pouvons pas vous aider !!!! les heures complémentaires au delà du 10ème doivent vous êtes payés à 25 % et attention de ne pas arrive rà 35 h par semaine !!!
Bonjour
Votre employeur vous a raconté n'importe quoi il peut très bien vous faire signé un cdi à temps plein à la place de votre CDI à temps partiel. Aucun texte de loi ne lui interdit à compter de l'instant où les deux parties sont d'accord.
Par contre pour les heures complémentaires, vous ne pouvez pas faire plus d'une complémenataire par semaine.
Vous porterez à la connaissance de votre employeur l'article L 3123-14 du Code du Travail:
Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008) " ou sur une pértiode prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-2 " ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat, " calculée le cas échéant sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-2".
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnelllement.
Article L 3123-19 du Code du Travail:
Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008) " calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement sde l'article L 3122-2 ", chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de 25%.
Article L 3123-20 du Code du travail:
Le refus d'accomplir les heures complémenatires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Article L 3123-21 du Code du travail:
Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
Pour votre information pour le cas où vous lignoreriez, le numéro de brochure de votre convention collective est 3052.
Vous pourrez la consulter et même l'imprimer en allant sur le site de Légifrance dans la rubrique les conventions collectives. Dans brochure vous tapez 3052.
Normalement si votre employeur a adhéré à cette convention cela doit être spécifié sur votre bulletin de salaire:
Convention collective "Pharmacie d'officine" code NAF ou APE 523 A
Vous pouvez, si vous en avez de nouveau l'occasion, trouvez un second employeur qui pourra vous faire un CDI à temps plein. Le cumuil des heures entre les deux employeurs ne devra pas dépasser 48 heures par semaines.
Votre employeur vous a raconté n'importe quoi il peut très bien vous faire signé un cdi à temps plein à la place de votre CDI à temps partiel. Aucun texte de loi ne lui interdit à compter de l'instant où les deux parties sont d'accord.
Par contre pour les heures complémentaires, vous ne pouvez pas faire plus d'une complémenataire par semaine.
Vous porterez à la connaissance de votre employeur l'article L 3123-14 du Code du Travail:
Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008) " ou sur une pértiode prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-2 " ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat, " calculée le cas échéant sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L 3122-2".
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnelllement.
Article L 3123-19 du Code du Travail:
Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat (Loi n° 2008-789 du 20 août 2008) " calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement sde l'article L 3122-2 ", chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de 25%.
Article L 3123-20 du Code du travail:
Le refus d'accomplir les heures complémenatires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Article L 3123-21 du Code du travail:
Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
Pour votre information pour le cas où vous lignoreriez, le numéro de brochure de votre convention collective est 3052.
Vous pourrez la consulter et même l'imprimer en allant sur le site de Légifrance dans la rubrique les conventions collectives. Dans brochure vous tapez 3052.
Normalement si votre employeur a adhéré à cette convention cela doit être spécifié sur votre bulletin de salaire:
Convention collective "Pharmacie d'officine" code NAF ou APE 523 A
Vous pouvez, si vous en avez de nouveau l'occasion, trouvez un second employeur qui pourra vous faire un CDI à temps plein. Le cumuil des heures entre les deux employeurs ne devra pas dépasser 48 heures par semaines.
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Rebonjour
Je viens de vous répondre qu'il n'y a pas de texte et que votre employeur vous raconte n'importe quoi. Il peut vous proposer un CDI à temps complet à la place de votre CDI à temps partiel.
Aucun texte de la législation du travail ne le lui interdit, ou bien qu'il vous montre ce texte, que vous me communiquerez s'il existe (ce dont je serait très surpris).
Je viens de vous répondre qu'il n'y a pas de texte et que votre employeur vous raconte n'importe quoi. Il peut vous proposer un CDI à temps complet à la place de votre CDI à temps partiel.
Aucun texte de la législation du travail ne le lui interdit, ou bien qu'il vous montre ce texte, que vous me communiquerez s'il existe (ce dont je serait très surpris).
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