Prud'omme et collectivité territoriale marseille
veronique2209
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23 avril 2011 à 09:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 23 avril 2011 à 11:38
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maylin27
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11 mai 2021
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23 avril 2011 à 11:38
23 avril 2011 à 11:38
bonjour,
le Maire peut très bien demander de nouveau une commission paritaire pour "Suspendre" votre poste a cause des restrictions budgétaires. Normalement, votre embauche a été validé par une délibération lors du CM est ce PV est libre d'accès.
D'autre part, le droit public est différent du droit privé et si d'ici quelques mois une autre personne est recrutée parceque il y aura eu "un déblocage" de fond, vous n'y pourrez rien. A toute fin utile sur un contrat de droit public ce ne sont pas les pudh'ommes à saisir, mais le tribunal administratif.
Cordialement
le Maire peut très bien demander de nouveau une commission paritaire pour "Suspendre" votre poste a cause des restrictions budgétaires. Normalement, votre embauche a été validé par une délibération lors du CM est ce PV est libre d'accès.
D'autre part, le droit public est différent du droit privé et si d'ici quelques mois une autre personne est recrutée parceque il y aura eu "un déblocage" de fond, vous n'y pourrez rien. A toute fin utile sur un contrat de droit public ce ne sont pas les pudh'ommes à saisir, mais le tribunal administratif.
Cordialement