Modification bail de location

Achna -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour

Je suis locataire en titre de mon logement depuis octobre 2010, appartement dans lequel je vivais en concubinage avec mon fiancé. Nous nous sommes mariés il y a quelques semaines et pour des démarches administratives on me réclame une preuve de vie commune de plus de six mois. Ma question est la suivante : est il possible de faire un avenant a mon contrat de location de façon rétroactive ? Integrer mon mari sur le bail depuis octobre 2010?

Merci de l'intérêt que vous porterez a l'urgence de ma requête.

Cordialement

1 réponse

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Juridiquement je dirai non. Normalement vous auriez du signaler votre vie commune en octobre 2010 à votre bailleur. L'avenant (juridiquement cela n'existe pas vraiment pour ce type de modification) aurait pu être fait à compter de votre date de mariage.
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