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Modification bail de location

Achna - 22 avril 2011 à 16:10
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 avril 2011 à 16:18
Bonjour

Je suis locataire en titre de mon logement depuis octobre 2010, appartement dans lequel je vivais en concubinage avec mon fiancé. Nous nous sommes mariés il y a quelques semaines et pour des démarches administratives on me réclame une preuve de vie commune de plus de six mois. Ma question est la suivante : est il possible de faire un avenant a mon contrat de location de façon rétroactive ? Integrer mon mari sur le bail depuis octobre 2010?

Merci de l'intérêt que vous porterez a l'urgence de ma requête.

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
22 avril 2011 à 16:18
Juridiquement je dirai non. Normalement vous auriez du signaler votre vie commune en octobre 2010 à votre bailleur. L'avenant (juridiquement cela n'existe pas vraiment pour ce type de modification) aurait pu être fait à compter de votre date de mariage.
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