Annulation vente d'une maison après la date
maison78
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison que nous voulons vendre. Nous avons signé un compromis de vente avec un acheteur avec un délais de 2 mois pour signer la vente définitive. L'acheteur a trouvé milles excuses pour repousser la vente alors qu'il disais être pressé , nous avons tout fait pour satisfaire toutes ses demandes. Le délais des 2 mois est maintenant dépassé et l'acheteur a décidé qu'il ne voulais plus signer. Au pire pas grave on peut toujours remettre la maison en vente, mais maintenant il nous menace de nous demander 10% du prix de la maison. A t-il vraiment le droit? Quelles sont nos recours vu qu'ils nous a "amusé" pendant 2 mois?
Aidez nous SVP.
Merci.
Nous sommes propriétaire d'une maison que nous voulons vendre. Nous avons signé un compromis de vente avec un acheteur avec un délais de 2 mois pour signer la vente définitive. L'acheteur a trouvé milles excuses pour repousser la vente alors qu'il disais être pressé , nous avons tout fait pour satisfaire toutes ses demandes. Le délais des 2 mois est maintenant dépassé et l'acheteur a décidé qu'il ne voulais plus signer. Au pire pas grave on peut toujours remettre la maison en vente, mais maintenant il nous menace de nous demander 10% du prix de la maison. A t-il vraiment le droit? Quelles sont nos recours vu qu'ils nous a "amusé" pendant 2 mois?
Aidez nous SVP.
Merci.
4 réponses
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Bonjour
A quel titre l'acheteur vous menace de vous réclamer les 10 % ?
pour retrouver votre liberté de vendre, rapprochez vous de votre notaire qu'il convoque l'acheteur pour régulariser la vente . Si l'acheteur ne se présente pas, il établira un PV de carence qui vous libèrera de toute obligation, et éventuellement vous permettra de demander des dommages et intérêts -
c'est pas à lui plutôt de vous verser 10%?
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bonjour
en accord total avec kasom et c'est à l'acheteur effectivement de verser les 10 % de son dédit
cordialement -
La législation juridique et financière évolue en permanence...