Droit a la revente d'un appartement
cachou
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cachou -
cachou -
Bonjour,
Est-ce que je peux remettre rapidement en vente mon appartement (vente non forcée)après un compromis annulé par l'acquereur hors délais de rétractation. L'agence a demandé un dépot qu'il a remis sous séquestre . Cette somme en principe doit me revenir quelles sont les formilités à faire
Est-ce que je peux remettre rapidement en vente mon appartement (vente non forcée)après un compromis annulé par l'acquereur hors délais de rétractation. L'agence a demandé un dépot qu'il a remis sous séquestre . Cette somme en principe doit me revenir quelles sont les formilités à faire
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1 réponse
la vente de votre bien peut intervenir dès l'instant que les délais légaux prévus dans votre compromis
mais pour les sommes séquestres il faut voir les conditions suspensives du compromis. (crédits refusés par exemple)
mais pour les sommes séquestres il faut voir les conditions suspensives du compromis. (crédits refusés par exemple)
cachou
le motif n'a rien à voir avec les conditions suupensives, car il a vu un bien moins cher ailleurs
La législation juridique et financière évolue en permanence...