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Droit a la revente d'un appartement

cachou - 21 avril 2011 à 10:12
 cachou - 21 avril 2011 à 10:36
Bonjour,
Est-ce que je peux remettre rapidement en vente mon appartement (vente non forcée)après un compromis annulé par l'acquereur hors délais de rétractation. L'agence a demandé un dépot qu'il a remis sous séquestre . Cette somme en principe doit me revenir quelles sont les formilités à faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
Profil bloqué
21 avril 2011 à 10:33
la vente de votre bien peut intervenir dès l'instant que les délais légaux prévus dans votre compromis
mais pour les sommes séquestres il faut voir les conditions suspensives du compromis. (crédits refusés par exemple)
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cachou
Modifié par cachou le 21/04/2011 à 10:38
le motif n'a rien à voir avec les conditions suupensives, car il a vu un bien moins cher ailleurs
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