Prevoyance mutuelle de groupe employeur
guy
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Bonjour,
quels sont les moyens d'informations formels et obligatoires qui doivent etre mis en oeuvre pour prévenir un salarié qui quitte l'entreprise dans laquelle il avait souscrit un contrat de groupe qu'il n'est plus assuré? un simple courrier de l'assurance avec le risque que la personne conteste l'avoir reçu suffit il?
quels sont les moyens d'informations formels et obligatoires qui doivent etre mis en oeuvre pour prévenir un salarié qui quitte l'entreprise dans laquelle il avait souscrit un contrat de groupe qu'il n'est plus assuré? un simple courrier de l'assurance avec le risque que la personne conteste l'avoir reçu suffit il?
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1 réponse
Pour un salarié qui bénéficiait d'une mutuelle de groupe obligatoire et qui quitte l'entreprise, la loi sur la portabilité du maintien des droits à l'identique est prévue jusqu'à ce que l'ancien salarié retrouve un autre emploi et acquiert de nouveaux droits aux régimes de prévoyance du nouvel employeur, ou bien lorsqu'il n'ouvre plus droit aux allocations chômage.
La durée de la portabilité correspond à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois de couverture.
La portabilité est automatique, c'est au salarié d'y renoncer s'il n'en veut pas (par écrit, dans les 10 jours suivant rupture du contrat).
L'employeur est tenu, de son coté, de remettre au salarié une notice d'information établie par l'assureur, contenant une explication sur le maintien de la couverture et d'écrire au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, en l'informant de la portabilité de ses droits.
La durée de la portabilité correspond à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois de couverture.
La portabilité est automatique, c'est au salarié d'y renoncer s'il n'en veut pas (par écrit, dans les 10 jours suivant rupture du contrat).
L'employeur est tenu, de son coté, de remettre au salarié une notice d'information établie par l'assureur, contenant une explication sur le maintien de la couverture et d'écrire au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, en l'informant de la portabilité de ses droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...