Bail surface habitable loi carrez
Mariea910
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19 avril 2011 à 17:33
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 19 avril 2011 à 22:09
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 19 avril 2011 à 22:09
A voir également:
- Bail surface habitable loi carrez
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Loi carrez - Guide
- Bail de location pdf - Guide
2 réponses
La location n'est pas soumis a la loi carrez.
En plus sur le bail il y a marqu? environ 35m2
Ce genre de petite differences sont courantes dans la location.
En plus sur le bail il y a marqu? environ 35m2
Ce genre de petite differences sont courantes dans la location.
dominiquecaen
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19 avril 2011 à 22:09
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Bonsoir,
La loi Carrez concerne uniquement la vente des biens soumis au régime de la copropriété, cette loi ne s'applique en aucune manière aux locations, commercial, habitation, etc...
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