Bail surface habitable loi carrez
Mariea910
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un appartement depuis un an ; le propriétaire a confié la gestion de la location à une régie.
Sur mon contrat de location, la régie à indiqué : "surface indicative : 35 m2 environ".
Et mes propriétaires ont déclaré aux impôts que la surface de l'appartement est de 31,8 m2 (ce qui est cohérent avec ce qui est indiqué sur les plans).
Au moment de la location, j'ai fait remarquer cette différence à l'agence de location et elle m'a répondu que c'était en fonction de la loi Carrez...
Qu'en pensez-vous ?
Je loue un appartement depuis un an ; le propriétaire a confié la gestion de la location à une régie.
Sur mon contrat de location, la régie à indiqué : "surface indicative : 35 m2 environ".
Et mes propriétaires ont déclaré aux impôts que la surface de l'appartement est de 31,8 m2 (ce qui est cohérent avec ce qui est indiqué sur les plans).
Au moment de la location, j'ai fait remarquer cette différence à l'agence de location et elle m'a répondu que c'était en fonction de la loi Carrez...
Qu'en pensez-vous ?
A voir également:
- Bail surface habitable loi carrez
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Loi carrez - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
2 réponses
La location n'est pas soumis a la loi carrez.
En plus sur le bail il y a marqu? environ 35m2
Ce genre de petite differences sont courantes dans la location.
En plus sur le bail il y a marqu? environ 35m2
Ce genre de petite differences sont courantes dans la location.
Bonsoir,
La loi Carrez concerne uniquement la vente des biens soumis au régime de la copropriété, cette loi ne s'applique en aucune manière aux locations, commercial, habitation, etc...
La loi Carrez concerne uniquement la vente des biens soumis au régime de la copropriété, cette loi ne s'applique en aucune manière aux locations, commercial, habitation, etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...