Bail surface habitable loi carrez

Mariea910 - 19 avril 2011 à 17:33
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 19 avril 2011 à 22:09
Bonjour,
Je loue un appartement depuis un an ; le propriétaire a confié la gestion de la location à une régie.
Sur mon contrat de location, la régie à indiqué : "surface indicative : 35 m2 environ".
Et mes propriétaires ont déclaré aux impôts que la surface de l'appartement est de 31,8 m2 (ce qui est cohérent avec ce qui est indiqué sur les plans).
Au moment de la location, j'ai fait remarquer cette différence à l'agence de location et elle m'a répondu que c'était en fonction de la loi Carrez...
Qu'en pensez-vous ?
A voir également:

2 réponses

La location n'est pas soumis a la loi carrez.
En plus sur le bail il y a marqu? environ 35m2
Ce genre de petite differences sont courantes dans la location.
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
19 avril 2011 à 22:09
Bonsoir,

La loi Carrez concerne uniquement la vente des biens soumis au régime de la copropriété, cette loi ne s'applique en aucune manière aux locations, commercial, habitation, etc...
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