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Taxe odure menagere

lou - 19 avril 2011 à 16:15
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 avril 2011 à 16:20
Bonjour,
j ai demenagé depuis le 1 mai 2010 ,et aujourd hui presque 1ans apres mon ancien propriaitaire me demande de payer la taxe d ordure menagere depuis 2006 a 2010 ,sans m en avoir precisé le payement avant ...quel droit j ai ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
19 avril 2011 à 16:20
Oui il en a le droit par contre pour 2010 vous ne devez payer que du 1 janvier au 30 avril
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