Taxe odure menagere

lou -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j ai demenagé depuis le 1 mai 2010 ,et aujourd hui presque 1ans apres mon ancien propriaitaire me demande de payer la taxe d ordure menagere depuis 2006 a 2010 ,sans m en avoir precisé le payement avant ...quel droit j ai ??

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Oui il en a le droit par contre pour 2010 vous ne devez payer que du 1 janvier au 30 avril
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