Etat des lieux de sortie urgent
marion
-
19 avril 2011 à 15:56
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 avril 2011 à 20:53
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5 réponses
le préavis est réduit à un mois au lieu de 3 mois :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI, remplacé par le RSA depuis 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Si vous êtes dans ce cas, vous faites faire l'état des lieux avec un huissier.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI, remplacé par le RSA depuis 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Si vous êtes dans ce cas, vous faites faire l'état des lieux avec un huissier.
vous ne devez pas payer jusqu'à l'EDL mais jusqu'à la date de fin de bail.
quel est votre date de fin de bail ?
quel est votre date de fin de bail ?
bonjour
j ai un doute sur la durée de ton préavis
La mutation donne droit à un préavis d un mois mais il me semble que pour un nouvel emploi,c est le préavis normal.
Essaie de contacter l ADIL de ta région.
j ai un doute sur la durée de ton préavis
La mutation donne droit à un préavis d un mois mais il me semble que pour un nouvel emploi,c est le préavis normal.
Essaie de contacter l ADIL de ta région.
re
ss allée aux infos
Six cas sont possibles
Le délai est ramené à un mois, à condition que le locataire le justifie et qu'il entre dans l'un des cas suivants :
La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, la non reconduction d'un CDD permet d'en bénéficier.
La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi.
Etre titulaire de l'allocation du RSA. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
Avoir plus de 60 ans et justifier d'un état de santé nécessitant un changement de domicile.
Etre étudiant et avoir obtenu récemment son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
Bon à savoir
Dans ce cas,tu ne devrais plus payer le loyer à compter du 21;le perdant étant la proprio puisqu elle ne pourra pas relouer avant mai.
ss allée aux infos
Six cas sont possibles
Le délai est ramené à un mois, à condition que le locataire le justifie et qu'il entre dans l'un des cas suivants :
La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, la non reconduction d'un CDD permet d'en bénéficier.
La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi.
Etre titulaire de l'allocation du RSA. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
Avoir plus de 60 ans et justifier d'un état de santé nécessitant un changement de domicile.
Etre étudiant et avoir obtenu récemment son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
Bon à savoir
Dans ce cas,tu ne devrais plus payer le loyer à compter du 21;le perdant étant la proprio puisqu elle ne pourra pas relouer avant mai.
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19 avril 2011 à 16:18
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Quelle est la raison de ce nouvel emploi??
Foyer
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19 avril 2011 à 16:40
19 avril 2011 à 16:40
Bonjour marion ,
Si votre ami arrive au terme de son contrat et qu'il en retrouve un nouveau, il se trouve dans la position de nouvel emploi suite a une perte d'emploi et peut beneficier du preavis reduit a 1 mois.
Attention ! S'il y a eu demission de sa part, le droit ne lui est pas ouvert.
Si votre ami arrive au terme de son contrat et qu'il en retrouve un nouveau, il se trouve dans la position de nouvel emploi suite a une perte d'emploi et peut beneficier du preavis reduit a 1 mois.
Attention ! S'il y a eu demission de sa part, le droit ne lui est pas ouvert.
Foyer
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19 avril 2011 à 16:49
19 avril 2011 à 16:49
Bonjour naneque ,
A qui est adressée votre "là par contre ..." ?
Merci de bien vouloir preciser votre "destinataire" .
A qui est adressée votre "là par contre ..." ?
Merci de bien vouloir preciser votre "destinataire" .