Etat des lieux de sortie urgent
marion
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ami et moi devont demenager pour son nouvel emploi, nous avons signifie a notre proprio notre depart sous 1 mois de preavis pour cause de changement d'emploi.
Nous partons le 21 avril et la proprietaire ne veux pas venir faire l'EDL de sortie ce jour, mais je ne peux pas lui rendre les cles sans l'EDL, elle nous dit que nous devont avoir 3 mois de preavis et ne pourra pas venir avant debut mai pour l'EDL.
Devont nous payer jusqu'a l'EDL?
Peut-elle repousser la date de l'EDL?
Merci de bien vouloir m'aider c'est un peu urgent.
Mon ami et moi devont demenager pour son nouvel emploi, nous avons signifie a notre proprio notre depart sous 1 mois de preavis pour cause de changement d'emploi.
Nous partons le 21 avril et la proprietaire ne veux pas venir faire l'EDL de sortie ce jour, mais je ne peux pas lui rendre les cles sans l'EDL, elle nous dit que nous devont avoir 3 mois de preavis et ne pourra pas venir avant debut mai pour l'EDL.
Devont nous payer jusqu'a l'EDL?
Peut-elle repousser la date de l'EDL?
Merci de bien vouloir m'aider c'est un peu urgent.
A voir également:
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- État des lieux de sortie laisser des meubles - Forum Louer un logement
5 réponses
le préavis est réduit à un mois au lieu de 3 mois :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI, remplacé par le RSA depuis 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Si vous êtes dans ce cas, vous faites faire l'état des lieux avec un huissier.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI, remplacé par le RSA depuis 2009. Une proposition de loi est actuellement en cours de discussion parlementaire pour confirmer le droit au préavis réduit des titulaires du RSA.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Si vous êtes dans ce cas, vous faites faire l'état des lieux avec un huissier.
vous ne devez pas payer jusqu'à l'EDL mais jusqu'à la date de fin de bail.
quel est votre date de fin de bail ?
quel est votre date de fin de bail ?
bonjour
j ai un doute sur la durée de ton préavis
La mutation donne droit à un préavis d un mois mais il me semble que pour un nouvel emploi,c est le préavis normal.
Essaie de contacter l ADIL de ta région.
j ai un doute sur la durée de ton préavis
La mutation donne droit à un préavis d un mois mais il me semble que pour un nouvel emploi,c est le préavis normal.
Essaie de contacter l ADIL de ta région.
re
ss allée aux infos
Six cas sont possibles
Le délai est ramené à un mois, à condition que le locataire le justifie et qu'il entre dans l'un des cas suivants :
La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, la non reconduction d'un CDD permet d'en bénéficier.
La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi.
Etre titulaire de l'allocation du RSA. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
Avoir plus de 60 ans et justifier d'un état de santé nécessitant un changement de domicile.
Etre étudiant et avoir obtenu récemment son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
Bon à savoir
Dans ce cas,tu ne devrais plus payer le loyer à compter du 21;le perdant étant la proprio puisqu elle ne pourra pas relouer avant mai.
ss allée aux infos
Six cas sont possibles
Le délai est ramené à un mois, à condition que le locataire le justifie et qu'il entre dans l'un des cas suivants :
La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, la non reconduction d'un CDD permet d'en bénéficier.
La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi.
Etre titulaire de l'allocation du RSA. Le simple fait de pouvoir y prétendre ne suffit pas.
Avoir plus de 60 ans et justifier d'un état de santé nécessitant un changement de domicile.
Etre étudiant et avoir obtenu récemment son premier emploi, (L. n°2002-73 du 17 janvier 2002).
Bon à savoir
Dans ce cas,tu ne devrais plus payer le loyer à compter du 21;le perdant étant la proprio puisqu elle ne pourra pas relouer avant mai.
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