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1 réponse
Bonjour
Vous aviez un bon de commande et un bon de livraison signé de sa main?
Article 1315 du code civil alinéa 1
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Jurisprudence constante de la cour de cassation
Nul ne peut se constituer une preuve à lui même.
Sans bon de commande ou sans bon de livraison signé de la main de la personne que vous voulez indiquée comme mauvais payeur sur votre site, vous n'aurez pas gain de cause devant un tribunal.
Etablir un fichier et le publier sur le net pourrait vous apporter des ennuis. Vous devrez auparavant avoir l'aval de la CNIL.
Vous aviez un bon de commande et un bon de livraison signé de sa main?
Article 1315 du code civil alinéa 1
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Jurisprudence constante de la cour de cassation
Nul ne peut se constituer une preuve à lui même.
Sans bon de commande ou sans bon de livraison signé de la main de la personne que vous voulez indiquée comme mauvais payeur sur votre site, vous n'aurez pas gain de cause devant un tribunal.
Etablir un fichier et le publier sur le net pourrait vous apporter des ennuis. Vous devrez auparavant avoir l'aval de la CNIL.
21 avril 2011 à 19:28