Rachat de part d'heritage

Question

Bonjour, 
Mon frère, ma soeur et moi héritons directement de notre grand-mère, notre père étant décédé 4 jours avant cette dernière. L'héritage de ma grand-mère se compose de deux maisons et celle de mon père est d'une maison dont notre mère est l'usufruit.
Du fait que la succession notre grand-mère est composée de bien immobilier , nous avons donc des droits de succession à payer. Cependant, mon frère et moi avons déjà réglé notre part (environ 14000€) mais notre soeur ne veut pas payer la sienne et a rompu tout contact avec nous. Les impots, qui essayent d'avoir une conciliation amiable avec elle dans un premier temps, n'arrive pas non plus à la joindre.
Comme ce n'est pas la première fois qu'elle agit de la sorte, mon frère, ma mère et moi ne voulons plus avoir à faire avec elle et nous essayons de trouver une stratégie concernant son héritage de ma grand-mère et de mon père. 
Comme nous n'avons pas les moyens de racheter ses parts, nous voudrions savoir si il est possible qu'on lui cède une des deux maisons de la grand-mère si cette maison est d'un montant équivalent à sa part de l'héritage de ma grand-mère et de mon père de façon à ce que cela revienne à un rachat de ses parts (part de la grand-mère et du père).
J'espère que vous pourrez m'aider.

Cordialement

condorcet · Answer

nous voudrions savoir si il est possible qu'on lui cède une des deux maisons de la grand-mère si cette maison est d'un montant équivalent à sa part 
 Cette opération est tout à fait possible mais elle ne règlera pas la question des droits de succession dûs sachant que les héritiers sont solidaires dans le paiement de ces droits.
 Pour tenter de régler ce problème du financement des droits et frais de succession, vous pouvez toujours en assumer vous-mêmes le réglement dont il sera tenu compte lors du partage des 2 successions.
 Cette soeur actuellement dans une situation obérée et démunie de moyens financiers recevra une part moindre de la succession afin de rembourser à ses coindivisaires l'avance fonds faite en son nom et pour son compte.

condorcet · Answer

Quand je demandais si le fait de lui ceder une des deux maisons( si cette maison est d'une montant égal à sa part) est possible, je voudrais savoir si on doit distinguer sa part dû à la grand-mere et celle dû à mon père. 
  Si j'ai bien compris l'exposé de la situation, l'on retrouve les mêmes personnes dans les deux successions ?
 Dans cette contexte, vous pouvez faire masse des deux patrimoines, puisque, à quelques jours près, le fils serait décédé après la mère recueillant (pour peu de temps) la succession de cette dernière qu'il aurait fallu comprendre dans la masse à partager.
 Aussi, importe-il peu qu'elle reçoive directement un bien venant de la grand'mère, l'essentiel étant qu'elle ne soit pas spoliée.

Si nous sommes obligés de payer sa part, comment pouvons nous le faire constater. Par les impots ou par un huissiers? 
 L'Administration n'a pas à entrer dans ces considérations.
 Les droits doivent être versés. La solidarité jouant, il lui importe peu de savoir qui à payé quoi.
 Néanmoins, vous pouvez (vous et votre frère), demander à l'Administration un reçu nominatif constatant le versement de chacun.
 Inutile de passer par un huissier.
 Le notaire fera masse des successions, établira un projet de partage avec attribution de biens à chacun. La somme due au titre des droits de succession sera retirée de ses droits pour vous être reversée.
 Il importe de formuler cette opposition à votre notaire en précisant la nature et le montant de votre créance envers elle.

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