Faut-il etre représentée
jacques
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de ma mère, le partage doit avoir lieu dans les mois à venir. Etant en froid avec ma famille je ne peux m'y rendre mais on me conseille d'être représentée. Est-ce absolument obligatoire ? Sinon, est-ce que cela peut infléchir sur le partage ? Quelles conséquences y aura-t-il ? je vous remercie beaucoup si vous pouvez répondre à cette question afin que je prenne ma décision
Suite au décès de ma mère, le partage doit avoir lieu dans les mois à venir. Etant en froid avec ma famille je ne peux m'y rendre mais on me conseille d'être représentée. Est-ce absolument obligatoire ? Sinon, est-ce que cela peut infléchir sur le partage ? Quelles conséquences y aura-t-il ? je vous remercie beaucoup si vous pouvez répondre à cette question afin que je prenne ma décision
3 réponses
Est-ce absolument obligatoire ?
Soit vous êtes présent.
Soit vous êtes absent, auquel cas une personne de confiance désignée par vos soins doit vous représenter ce qui vous évitera de vous trouver en présence de membres de votre famille avec lesquels vous n'entretenez pas de bonnes relations.
? Sinon, est-ce que cela peut infléchir sur le partage ? Quelles conséquences y aura-t-il ?
Les conditions du partage vous sont connues, sinon le mandataire habilité à vous représenter ne pourra prendre la décision d'en accepter ou d'en refuser les termes.
Soit vous êtes présent.
Soit vous êtes absent, auquel cas une personne de confiance désignée par vos soins doit vous représenter ce qui vous évitera de vous trouver en présence de membres de votre famille avec lesquels vous n'entretenez pas de bonnes relations.
? Sinon, est-ce que cela peut infléchir sur le partage ? Quelles conséquences y aura-t-il ?
Les conditions du partage vous sont connues, sinon le mandataire habilité à vous représenter ne pourra prendre la décision d'en accepter ou d'en refuser les termes.
si les conditions du partage ne sont pas connues à l'avance
Demandez au notaire un projet de l'acte de partage.
Les opérations de partage ne peuvent pas s'éterniser indéfiniment en attendant que tous les bénéficiaires aient pris leur décision.
si je n'y suis pas et s'il n'y a pas de mandataire, est-ce que ma part est annulée ?
Non. Vous restez titulaire de vos droits. Mais les autres coindivisaires risquent de se "fâcher" et de vous sommer par voie d'huissier à vous présenter tel jour à telle heure.
Demandez au notaire un projet de l'acte de partage.
Les opérations de partage ne peuvent pas s'éterniser indéfiniment en attendant que tous les bénéficiaires aient pris leur décision.
si je n'y suis pas et s'il n'y a pas de mandataire, est-ce que ma part est annulée ?
Non. Vous restez titulaire de vos droits. Mais les autres coindivisaires risquent de se "fâcher" et de vous sommer par voie d'huissier à vous présenter tel jour à telle heure.
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