Donation d'un bien non attribué par héritage

Bonjour,
Mariage en 1948
Le couple a eu trois enfants : deux filles (nous dans le texte) et un garçon (mon frère dans le texte) aujourd'hui décédé.

En 1956 juste avant le décès de mon grand-père le notaire a organisé la donation des biens
entre les deux enfants de celui-ci (ma mère et mon oncle).

Les biens ont été « spécifiés » dans l'acte comme impossibles à partager.
L'acte prévoit donc avec le consentement de mon oncle une soulte à lui verser pour le désintéresser de sa part, ma mère et mon père conservant la totalité des biens.

Mon grand père devait être « entretenu et soigné» jusqu'à sa mort par le couple (père/mère) (en fait mon grand père est décédé pendant la signature peut-être même un peu avant) mais en présence de deux témoins qui attestent qu'il était en pleine forme lors de celle-ci.

La soulte a été payée au moyen d'un emprunt par mon père et ma mère mais seul mon père avait des revenus.

Il n'y a pas d'autre acte que celui de la donation ci-dessus concernant le règlement de la part de mon oncle.

Par exemple il n'y a pas d'acte de vente de « la part des biens » revenant à mon oncle. Rien à part le terme « sera payée dans les six mois » n'indique par qui et comment la soulte a été payée. Ma mère nous a toujours indiqué que c'était par un emprunt qui a bien entendu existé mais plus de traces aujourd'hui.

Au décès de mon père (1983) le même notaire a tenté de nous faire signer une «reconnaissance » dans laquelle il y avait entre autre notre connaissance ( par les enfants) d'une "intention de donation au dernier vivant » (apocryphe) (antidatée par rapport à la date du décès de notre père).

Cette « reconnaissance » (acte notarié) indiquait que nous (les enfants) étions parfaitement informés de ce que mon père avait engagé de son vivant les actions pour réaliser la donation de sa part à notre mère !)

Nous avons refusé de signer considérant qu'aucun des enfants ne demandait sa part laquelle pouvait être établie en fraction du total et que le bien étant tout aussi « impossible à partager » en quatre (les trois parts des enfants plus la part de l'héritage de notre mère et sa part acquise durant le mariage) qu'il l'avait été à partager en deux en 1956 notre mère pouvait en jouir jusqu'à son décès ( elle voulait conserver l'usufruit que nous aviserions à ce moment là, des conditions et de la faisabilité du partage sans qu'il soit utile de tomber dans les combines proposées par le notaire.

(Nous ne pensions pas à ce moment là que notre mère envisageait de donner la totalité à notre frère en ne conservant que l'usufruit et sans que soit à un moment ou à un autre tenu compte de la quotité disponible.)

La succession de notre père a donc, suite à ce refus de signer, été inhumée par le notaire qui n'a plus parlé de rien....et nous a refusé tout rendez-vous.

Durant le mariage de mes parents (la communauté dans le texte) ont été achetées d'autres parcelles agricoles attenantes à celles issues de la donation du grand père.

Il semble donc au décès de mon père que nous les enfants héritions d'une part de ces biens à la fois sur la donation du grand père (au moins au titre de la soulte versée si la totalité de la donation n'était pas devenue commune du fait de l'absence de contrat de mariage) et sur les parcelles achetées.

La succession de mon père n'ayant jamais été réglée il nous semble également que ma mère ne pouvait pas vendre certaines de ces parcelles sans l'accord des enfants. Or nous (les filles en tout cas) n'avons été (fortuitement) informées de cette vente - réalisée par le même notaire - que plus d'un an après sa réalisation.)

Au décès de mon frère (en fait lors de la venue d'un expert immobilier pour évaluer le bien pour le compte de notre belle-soeur (sa veuve) dans le cadre de sa succession) nous avons appris que ma mère avait fait donation (à priori entre 1987 et 1990) de la totalité des biens à mon frère. (à part le solde résultant des découpages ci-dessous)

Le notaire (fils du précédent) refuse toute communication sur cette donation et refuse de fournir une copie de l'acte.

Les parcelles supportant les immeubles objet de la donation 1956 du grand-père ont de plus été modifiées (pour en constituer une seule) par découpage et adjonction de parties des parcelles achetées par le couple (père/mère) dans le cadre du mariage avant le décès de notre père).


Le solde des parcelles (est dit indivis!!) est indiqué au cadastre comme faisant partie de la succession de notre père et laissé en indivision en attente du règlement de cette succession)

Une partie de ce solde provient de la donation de 1956 qui constituait les soi disant biens propres de notre mère.

L'autre partie de ce solde provient des parcelles achetées dans le cadre du mariage et redécoupées comme ci-dessous) pour permettre la création de l'ensemble donné à notre frère.

Le but de ce découpage étant une limite en ligne droite entre le solde restant indivis et les biens donnés à notre frère.

Un autre détail « mineur » les modifications du PLU et du plan local de risques classent les terres constituant le solde ci-dessus (situé au delà de la ligne droite figurant au cadastre) en terrains inondables.....

Le fait que la donation de 1956 ait été faite à ma mère marié sans contrat de séparation des biens ne fait-il pas que la totalité des biens est tombée dans la propriété commune (couple père/mère) ?

Si la situation des biens n'est pas commune le fait que mon père ait désintéressé mon oncle (de la moitié de la valeur 1956) par un emprunt au titre de la communauté de mariage n'interdisait-il pas au notaire de dire notre mère propriétaire de la totalité de la donation de 1956 ?

Cette situation n'interdisait-elle pas au notaire d'enregistrer la donation (de biens établis) de ma mère à mon frère tant que n'avait pas été réglée la succession de notre père ?
A supposer que notre mère ait voulu donner sa part à notre seul frère le notaire ne devait-il pas le faire en pourcentage ou en fraction de biens et non en désignant les immeubles ? le tout en respectant la réserve obligatoire .

Enfin ma mère (et le notaire) pouvaient-ils après le décès de notre père « redistribuer » et amputer (en surface au sol) les parcelles « dites indivis » (au cadastre) achetées pendant le mariage sans l'accord des deux filles (enfants du couple) ?

Comment se gère la vente des parcelles « indivis » réalisée par le notaire sans signature des enfants notre père étant décédé ?

La donation de notre mère à notre frère est elle valide. Responsabilité du notaire action en faux contre l'acte notarié de donation ?

Que pouvons nous faire pour faire rétablir nos droits ?