Vente terre agricole

ynaj -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 18 avr. 2011 à 18:57

Bonjour,
Je souhaite vendre des parcelles agricoles actuellement louées à un agriculteur.
Quelles sont les démarches à effectuer pour être dans une parfaite légalité?

Merci

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3 réponses

Réponse 1 / 3

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 000

Vous êtes bloqué par votre fermage.L'agriculteur a un contrat qui continue.Proposez lui d'acheter ces terres

ynaj

re Bonjour

Merci pour la réponse.
Je me doutais un peu de la réponse.
Maintenant je voudrais savoir comment, concrétement, ce qu'il faut faire.

Merci

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 000

Vous devez donner congé a votre agriculteur en fin de bail en respectant un préavis de x mois (je ne connais pas le délais) si il ne désire pas acheter.Aprés a vous de trouver un acheteur et si il n'est pas agriculteur la terre peut être préempter par la SAFER

Réponse 2 / 3

ynaj

Bonjour

Le congé dont il est question doit-il être fait en recommandé avec AR?
Que doit-il contenir exactement: prix demandé...etc.
Encore merci pour la rapidité des réponses.

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 000

Oui il doit être fait par lrar,le mieux est de demander l'aide d'un huissier car si le locataire ne récupére pas les courriers le congé n'est pas valable,de plus il faut respecter scrupuleusement la procédure en citant un article de loi

Réponse 3 / 3

ynaj

rebonjour

Je suppose que mon locataire bénéficie du droit de préemption.
Je pense donc que je dois lui signifier mon intention.
Mais quelle de façon concrète la procédure?
Merci

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 000

Vous devez lui donner congé pour vente en lui donnant la priorité

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