1 réponse
Bonjour..
Si tu fais qq recherches sur le Net tu verras que Champagne Recouvrement a pour fond de commerce la récupération de factures supposées impayées d'analyses médicales..
As tu souvenir d'un quelconque impayé? Il y a aussi des bugs: réclamation de factures réglées depuis belle lurette..
En tout état de cause C.R DOIT justifier la réclamation:
Art. L 1315 Du Code Civil:
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Pour info la prescription de ce type de dette est celle s'appliquant aux 'prestations de service' , à savoir deux ans.. Art L 137-2 Code Consommation..
Dans un premier temps C.R se doit de te donner le fondement de cette supposée dette.. Il s'agit en général de sommes assez modiques..
Quant à la 'visite' rien à craindre s'il n'y a pas eu Jugement.. Un moyen habituel de mise sous pression!
A+
Si tu fais qq recherches sur le Net tu verras que Champagne Recouvrement a pour fond de commerce la récupération de factures supposées impayées d'analyses médicales..
As tu souvenir d'un quelconque impayé? Il y a aussi des bugs: réclamation de factures réglées depuis belle lurette..
En tout état de cause C.R DOIT justifier la réclamation:
Art. L 1315 Du Code Civil:
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Pour info la prescription de ce type de dette est celle s'appliquant aux 'prestations de service' , à savoir deux ans.. Art L 137-2 Code Consommation..
Dans un premier temps C.R se doit de te donner le fondement de cette supposée dette.. Il s'agit en général de sommes assez modiques..
Quant à la 'visite' rien à craindre s'il n'y a pas eu Jugement.. Un moyen habituel de mise sous pression!
A+