Mise en demeure

beneco - 17 avril 2011 à 19:18
 Afrikarnak - 17 avril 2011 à 20:40
Bonjour,
J'ai reçu le 14 avril dernier une lettre de mise en demeure de l'agence champagne recouvrement n'indiquant aucun montant, aucune référence de mon éventuel débiteur, rien et me disant que si je ne prends pas contact avec eux dans les 5 jours, je recevrais de la visite. Cependant, depuis 3 jours, impossible de les joindre, je tombe toujours sur un répondeur.
Dois-je m'inquiéter ? Est-ce une arnaque ?
Cette agence est située à Reims et j'habite à Tours, quel est le rapport entre ces 2 villes.
Si quelqu'un peut me renseigner, Merci d'avance.
B. C

1 réponse

Bonjour..
Si tu fais qq recherches sur le Net tu verras que Champagne Recouvrement a pour fond de commerce la récupération de factures supposées impayées d'analyses médicales..
As tu souvenir d'un quelconque impayé? Il y a aussi des bugs: réclamation de factures réglées depuis belle lurette..
En tout état de cause C.R DOIT justifier la réclamation:
Art. L 1315 Du Code Civil:
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.


Pour info la prescription de ce type de dette est celle s'appliquant aux 'prestations de service' , à savoir deux ans.. Art L 137-2 Code Consommation..
Dans un premier temps C.R se doit de te donner le fondement de cette supposée dette.. Il s'agit en général de sommes assez modiques..
Quant à la 'visite' rien à craindre s'il n'y a pas eu Jugement.. Un moyen habituel de mise sous pression!
A+
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