Retenue sur salaire suite a congé maternité

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 cathy -
Bonjour,


je viens de voir qu'une personne a deja poser une question similaire, mais mon cas est, je pense plus detaillé.

Mon épouse est commerciale dans une société de distribution de produit alimentaire hors foyer (CCN commerce detail & gros a pred alimentaire). Elle est rémunerée a 60% au fixe et 40% a la commission. Elle a débuté son congé maternité mi novembre 2010 et a repris le travail mi mars 2011. elle a touché 90% de son salaire moyen des trois derniers mois avant le congé maternité. Pour information, elle est agent de maitrise article 36.
A la fin du mois de mars lorsquelle reçoit sa fiche de paie, elle decouvre avec enormement de surprise que sa fiche de paie est a zero euros. et la RRH de l'entreprise lui dis que le mois prochain sera aussi tres entamée.
Explication: au debut du congé maternité, la RRH a déclaré a la securité sociale (SS) le salaire net de mon épouse des 3 derniers mois ( Brut de base+ prime de chiffre d'affaires) soit disons 2500 euros net. Jusque là tout est parfaitement légal et logique. Par contre à partir du mois de janvier, les primes variables disparaissent des fiche de paie jusqu'a mars car mon épouse n'etait plus presente dans l'entreprise; Soit.
Sa fiche de paie ne mentionne plus que son brut de base dans la colonne "a verser" soit 1780 euros et 2250 euros d' IJSS dans la colonne "à déduire" ce qui provoque un déficit envers l'employeur qui est juste une ecriture comptable.
Donc elle se retrouve tout les mois avec un ecart qui correspond a brut de base - IJSS soit 1780 - 2250 = - 470 euros x 3 mois ( janvier, fevrier, mars) = 1410 euros que la société veut récupérer en plusieurs fois alors que les sommes ont été versées par la sécurité sociale.
Après un appel à la SS, le dossier CPAM de mon épouse a jour et elle ne leur doit rien.


Ma première question : pourquoi l'employeur recupere t il de l'argent qu'a versé la SS alors que le seul justificatif de ce fait sont des ecritures comptables sur des fiches de paie mais qu'il n'a rien versé a mon épouse durant le congé maternité ? Est ce légal?

ma deuxieme question: l'employeur a t il le droit de de ne plus faire apparaitre les primes variables sur chiffre d'affaires générant alors automatiquement un deficit entre les IJSS versées par la SS et le brut de base tous les mois, alors que l'activité commerciale du secteur de mon epouse continue de fonctionner? Son contrat ne stipule rien a ce propos en cas d'absence du salarié, et la CCN ne m'a pas aidé non plus.


Merci pour votre aide car comme vous le savez les temps sont difficiles et 1400 euros en moins sur la paye ça fait mal.

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19 avril 2011
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personne n'a d'element pour me repondre?

S'il vous plait
Bonjour,

Je suis moi-même commerciale et bientôt en congé mat.
J'ai posé une question sur ce forum, et me suis également renseignée en parallèle auprès d'un avocat.
1. Il faut connaître ce que stipule la convention collective de votre femme en cas de congé maternité : maintien de salaire, ou pas.
2. Si pas de maintien de salaire : c'est la SS qui la paie suivant le plafond.
3. Si maintien de salaire : moyenne des derniers salaires (pour mon cas : 12 derniers mois) qui tient compte du fixe + des commissions. Dans ce cas, l'employeur verse le salaire intégral à votre femme, et se fait rembourser "le plafond" par la SS (c'est ce qu'on appelle la subrogation, en d'autres termes, il sort de sa poche la différence entre le plafond SS et la moyenne des salaires de votre femme).
4. Si maintien de salaire il y a, votre femme DOIT TOUCHER son maintien de salaire durant les 16 SEMAINES DE CONGE MAT.
5. L'avocat m'a même dit que je dois toucher les commissions relatives à mon chiffre d'affaires facturé en mon absence (j'ai effectivement signé des bons de commande dont les montants seront facturés à mes clients, alors que je serai en congé mat).
En fait, concernant le point 5, rien n'est défini ni dans la loi, ni dans ma convention collective. Il faut, dans ce cas, se reporter au contrat de travail. Le mien dit juste que je dois être payée sur les bons de commande signés par mes clients (que je sois donc là, ou pas).
Votre femme a-t-elle pris + que les 16 semaines de congé maternité autorisées par la loi ?
Au pire, votre femme touche le minimum versé par la SS.

Bonne fin de journée.
Cordialement.