Retractation d' une promesse d'achat terrain
Sandra
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17 avril 2011 à 09:26
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 avril 2011 à 12:02
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kasom
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17 avril 2011 à 12:02
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Bonjour
la signature doit encore être reculée car l'un des vendeurs est sous tutelle.
un compromis signé sous réserve d'acceptation du juge des tutelles n'est pas valable , vous pouvez vous désister
la signature doit encore être reculée car l'un des vendeurs est sous tutelle.
un compromis signé sous réserve d'acceptation du juge des tutelles n'est pas valable , vous pouvez vous désister