Retractation d' une promesse d'achat terrain

Sandra - 17 avril 2011 à 09:26
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 avril 2011 à 12:02
Bonjour,

Mon mari et moi avons signé une promesse d'achat pour un terrain dans un lotissement en novembre 2010. La signature du compromis devait se faire en décémbre, ensuite, elle a été reculée en janvier, puis en mars 2011!
Nous sommes en avril et nous venons d'apprendre que la signature doit encore être reculée car l'un des vendeurs est sous tutelle. Le dossier est donc chez le juge des tutelles.
Nous sommes bloqués depuis 6 mois. Rien n'avance, nous ne pouvons signer avec notre constructeur, la banque ne nous certifie pas le m^me taux.
Pouvons nous nous retracter de cette promesse d'achat (signée par l'intermédiaire d'une agence immobilière)?
Devons nous payer des dommages au vendeur?
Merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
17 avril 2011 à 12:02
Bonjour

la signature doit encore être reculée car l'un des vendeurs est sous tutelle.

un compromis signé sous réserve d'acceptation du juge des tutelles n'est pas valable , vous pouvez vous désister



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