Renouvellement bail commercial majoration de

NONO -  
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon bail commercial est à renouveler au O1/O7/2011. J'ai fait signifier en temps voulu par voie d'huissier mon accord pr renouveler ce bail. Je recois aujourd'hui signification de mon propriétaire donnant son accord, mais avec une majoration locative annuelle de 50% soit du simple au double de loyer mensuel.
Je ne suis évidemment pas du tout prête à accepter ce chiffre. Quelle augmentation optimale est-il en droit de me demander?? (j'occupe le commerce depuis plus de quinze ans) Merci infiniment pour votre réponse.
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1 réponse

Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 857
 
Bonjour,
Si vous n'êtes pas d'accord, et c'est votre droit, l'affaire passera devant le juge du tribunal de commerce, qui mandatera un expert, qui lui même déterminera la valeur locative.

http://rfconseil.grouperf.com/article/0187/ms/rfconsms0187_4843.html
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