Résiliation de bail
poussine0306
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
jai signé un contrat de location meublé le 1er juin 2007 ... le 1er mars 2009 mon propriétaire m'a fait signé un autre contrat toujours pour la meme villa mais la date de départ du bail avait changé... et le 10 décembre 2010 je recois une résiliation de bail pour motif reprendre le logement avec congé au 1er mai 2011....je pense que mon propriétaire n'est pas dans ses droits vu soit qu'il m'a signifié un congé trop tard vu que le bail démarre au 1er mars et que la lettre est datée du 10 decembre;soit que c'est le premier bail qui reste valable et la location va jusqu'au 1er juin 2011. pouvez vous m'éclairer et est ce que le congé de la part du bailleur est bien 3 mois ou 6mois???
jai signé un contrat de location meublé le 1er juin 2007 ... le 1er mars 2009 mon propriétaire m'a fait signé un autre contrat toujours pour la meme villa mais la date de départ du bail avait changé... et le 10 décembre 2010 je recois une résiliation de bail pour motif reprendre le logement avec congé au 1er mai 2011....je pense que mon propriétaire n'est pas dans ses droits vu soit qu'il m'a signifié un congé trop tard vu que le bail démarre au 1er mars et que la lettre est datée du 10 decembre;soit que c'est le premier bail qui reste valable et la location va jusqu'au 1er juin 2011. pouvez vous m'éclairer et est ce que le congé de la part du bailleur est bien 3 mois ou 6mois???
A voir également:
- Résiliation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Résiliation bail location - Guide
- Lacamo bail c'est quoi ✓ - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
sur le premier bail, le préavis est 3 mois avant le 30 mai 2011 soit le 28 OU 29 Février 2011 ou 2012 ......
Si vous avez resigné un bail au 1er mars, le préavis est de 3 mois avant le 28 ou 29 fevrier soit le 30 novembre 2010 ou 2011
dans le deuxieme cas, il est trop tard car moins de 3 mois entre la date du préavis et la fin du bail. Ce dernier repart pour 1 an.
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sur le premier bail, le préavis est 3 mois avant le 30 mai 2011 soit le 28 OU 29 Février 2011 ou 2012 ......
Si vous avez resigné un bail au 1er mars, le préavis est de 3 mois avant le 28 ou 29 fevrier soit le 30 novembre 2010 ou 2011
dans le deuxieme cas, il est trop tard car moins de 3 mois entre la date du préavis et la fin du bail. Ce dernier repart pour 1 an.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
est ce que c'est bien le deuxieme bail signé qui doit etre pris en considération????si c'est le cas génial...!!!!
si il vous a refait signé un bail, c'est le deuxième qui est valable. Si il conteste, vous avez la date à laquelle il a été signé.