Licenciement pour liquidation judiciare et AT
zouzoupette2000
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24 avril 2011
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15 avril 2011 à 12:41
alain 75 - 16 avril 2011 à 14:58
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15 réponses
bonjour
Le délai de rétractation était passé mais avait-il envoyé son dossier à l'inspection du travail pour que la rupture conventionnelle soit homologuée? Le délai pour l'homologation est de 15 jours. Si l'inspection du travail n'a pas pris de décision pendant ce délai, la rupture conventionnelle est considére comme homologuée.
La rupture du contrat intervient le lendemain de l'homologation, donc votre ami avait le droit de travailler le 6 septembre.
Le délai de rétractation était passé mais avait-il envoyé son dossier à l'inspection du travail pour que la rupture conventionnelle soit homologuée? Le délai pour l'homologation est de 15 jours. Si l'inspection du travail n'a pas pris de décision pendant ce délai, la rupture conventionnelle est considére comme homologuée.
La rupture du contrat intervient le lendemain de l'homologation, donc votre ami avait le droit de travailler le 6 septembre.
zouzoupette2000
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24 avril 2011
15 avril 2011 à 13:12
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il a recu une attestation d'une homologation de rupture conventionnelle qui as été enregistré dans les sercvices de la DDTT et de l'emploi le 8 septembre
il est écrit dans ce courrier
cette rupture est homologué le 25 septembre 2010 le délai l'instuction étant échu
pouvez vous m'en dire plus
et si ces dates sont bonnes
ensuite d'autres questions suivront
merci beaucoup et a tout a l'heure
il est écrit dans ce courrier
cette rupture est homologué le 25 septembre 2010 le délai l'instuction étant échu
pouvez vous m'en dire plus
et si ces dates sont bonnes
ensuite d'autres questions suivront
merci beaucoup et a tout a l'heure
La rupture a été homologuée le 25 septembre car comme je vous le signalais, l'inspection du travail doit respecté un délai de 15 jour, ce qui n'a pas été fait.
La rupture ayant été homologuée le 25 septembre 2010, le contrat de votre ami prenais donc fin le 26 septembre 2010. Il devra réclamer au mandataire, toutes les indemnités prévues dans le contrat de la rupture conventionnelle.
Comme je vous l'ai précisé, il avait le droit de travailler le 6 septembre 2010 puisque son contrat n'était pas encore rompu.
La rupture ayant été homologuée le 25 septembre 2010, le contrat de votre ami prenais donc fin le 26 septembre 2010. Il devra réclamer au mandataire, toutes les indemnités prévues dans le contrat de la rupture conventionnelle.
Comme je vous l'ai précisé, il avait le droit de travailler le 6 septembre 2010 puisque son contrat n'était pas encore rompu.
zouzoupette2000
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24 avril 2011
15 avril 2011 à 13:25
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vous citez
La rupture a été homologuée le 25 septembre car comme je vous le signalais, l'inspection du travail doit respecté un délai de 15 jour, ce qui n'a pas été fait.
15 jours a partir de quelle date pouvez vous me dire
merci
je m'excuse mais je comprends pas vite mais j'aimerais vous expliquer la suite
merci beaucoup
La rupture a été homologuée le 25 septembre car comme je vous le signalais, l'inspection du travail doit respecté un délai de 15 jour, ce qui n'a pas été fait.
15 jours a partir de quelle date pouvez vous me dire
merci
je m'excuse mais je comprends pas vite mais j'aimerais vous expliquer la suite
merci beaucoup
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A partir de la date où l'inspection du travail a reçu la lettre donc le 8 septembre.
L'inspection du travail avait donc jusqu'au 22 septembre pour prononcer l'homologation ou refuser la rupture conventionnelle. N'ayant pas respecté le délai d'instruction, la rupture conventionnelle a été logiquement homologuée le 25 septembre 2010.
L'inspection du travail avait donc jusqu'au 22 septembre pour prononcer l'homologation ou refuser la rupture conventionnelle. N'ayant pas respecté le délai d'instruction, la rupture conventionnelle a été logiquement homologuée le 25 septembre 2010.
zouzoupette2000
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24 avril 2011
15 avril 2011 à 13:54
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Maintenant une autre question, les papiers sont rendus les mandataires judiciaires et je n'ai toujours pas perçu mon indemnité de licenciement qui a priori me serai versé par les mandataires dan la mesure ou l'entreprise est en liquidation judiciaire
Merci a vous pour la suite
de plus je n'ai toujours pas donné mes papiers a l'assédic comment faut t'il faire
merci
Merci a vous pour la suite
de plus je n'ai toujours pas donné mes papiers a l'assédic comment faut t'il faire
merci
Rebonjout
Vous avez reçu le certificat de travail, l'attestation pôle emploi, le dernier bulletin de salaire et le solde de tout compte, mais pas l'indemnité de la rupture conventionnelle qui avait été prévue?
Vous avez reçu le certificat de travail, l'attestation pôle emploi, le dernier bulletin de salaire et le solde de tout compte, mais pas l'indemnité de la rupture conventionnelle qui avait été prévue?
zouzoupette2000
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24 avril 2011
Modifié par zouzoupette2000 le 15/04/2011 à 18:04
Modifié par zouzoupette2000 le 15/04/2011 à 18:04
OUI il a recu le certificat de travail
le recu pour solde de tout compte
il sait combien il doit percevoir mais
il as rien touché
mais pas l'indemnité de licenciement
qui est je pense maintenant bloquez au niveau du mandataire de l'entreprise
étant donné que la société est en liquidation judiciaire
merci pour votre réponse
que devons nous faire maintenant
merci
le recu pour solde de tout compte
il sait combien il doit percevoir mais
il as rien touché
mais pas l'indemnité de licenciement
qui est je pense maintenant bloquez au niveau du mandataire de l'entreprise
étant donné que la société est en liquidation judiciaire
merci pour votre réponse
que devons nous faire maintenant
merci
Votre ami ne peut pas recevoir une indemnité de licenciement puisqu'il avait signé une rupture conventionnelle qui a été homologuée. Il percevra la somme indiquée dans le contrat de la rupture conventionnelle.
Si il ne l'a pas encore reçue, je l'invite à envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au mandataire dans lequel il lui demande de lui payer dans les 5 jours à la réception de la lettre, les indemnités prévues pour la rupture conventionnelles. Faute d'avoir été payé dans le délai précité, il présice au mandataire qu'il l'assignera en référé devant le conseil des Prud'hommes et fera assigné également l'AGS.
J'espère qu'il n'a pas signé le solde de tout compte s'il n'a rien perçu.
Donc courrier en recommandé avec avis de réception. Vous gardez une copie de la lettre et vous en envoyez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Revenez sur le forum nous informer de la suite de l'affaire.
Si il ne l'a pas encore reçue, je l'invite à envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au mandataire dans lequel il lui demande de lui payer dans les 5 jours à la réception de la lettre, les indemnités prévues pour la rupture conventionnelles. Faute d'avoir été payé dans le délai précité, il présice au mandataire qu'il l'assignera en référé devant le conseil des Prud'hommes et fera assigné également l'AGS.
J'espère qu'il n'a pas signé le solde de tout compte s'il n'a rien perçu.
Donc courrier en recommandé avec avis de réception. Vous gardez une copie de la lettre et vous en envoyez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Revenez sur le forum nous informer de la suite de l'affaire.
zouzoupette2000
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24 avril 2011
15 avril 2011 à 18:49
15 avril 2011 à 18:49
Merci pour tout
Je vais y aller par étape
il a signé le recu pour solde de tout compte sans rien percevoir
dites moi pour cette partie si déja ca c'est grave
ensuite je vous explique la suite
désolé je vais pas vite car je veux aussi compprendre et je suis lente
merci
a tout a l'heure
Je vais y aller par étape
il a signé le recu pour solde de tout compte sans rien percevoir
dites moi pour cette partie si déja ca c'est grave
ensuite je vous explique la suite
désolé je vais pas vite car je veux aussi compprendre et je suis lente
merci
a tout a l'heure
Votre ami n'a pas reçu ses indemnités donc il n'aurait pas dû signer le solde de tout compte. Il a six mois pour le contester à compter de la signature. Cela doit être précisé sur son exemplaire. C'est pourquoi il faut qu'il réclame ses indemnités au plus vite au mandataire.
zouzoupette2000
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24 avril 2011
15 avril 2011 à 19:09
15 avril 2011 à 19:09
il a dépassé de peu ses 6 mois lorsqu'il a signé son recu pour solde de tout compte
svp pouvez détaillé la différence entre
indemnité de licenciement
et
rupture conventionnelle
dans votre premier paragraphe celui de 18h21
merci a vous
svp pouvez détaillé la différence entre
indemnité de licenciement
et
rupture conventionnelle
dans votre premier paragraphe celui de 18h21
merci a vous
bonjour
La rupture conventionnelle, c'est un contrat passé entre le salarié et l'employeur. Votre ami a demandé des indemnités de rupture qui ont été obligatoirement notées dans le contrat de la rupture conventionnelles. Ce sont ces indemnités que percevra votre ami si il ne les a pas encore reçues.
L'indemnité de licenciement, c'est suite à une décision unilatérale de l'employeur.
Il n'y a pas d'accord entre les deux parties. L'employeur licencie soit pour faute grave, dans ce cas pas d'indemnité de licenciement, pour inaptitude, raison économique, insuffisance professionnelle. Pour ces cas là contrairement au licenciement pour faute lourde ou grave, il y a des indemnités de licenciement et plusieurs critères sont pris en compte pour les évaluer.
Votre ami ayant signé la rupture conventionnelle avant la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise, il ne peut prétendre avvoir des indemnités de rupture conventionnelles et en plus l'indemnité de licenciement économique alors qu'il n'est pas licencié, puisque la rupture conventionnelle a été homologuée par l'inspection du travail.
On ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre...
Maintenant, que votre ami agisse en réclamant les indemnités de la rupture conventionnelle qui sont indiquées dans le contrat de rupture.
Une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire dans les termes que je vous ai indiqués dans une précédente réponse.
Si, il ne reçois pas ses indemnités dans les 5 jours à la réception de la lettre (vous verrez avec l'accusé de réception à quelle date le mandataire l'a reçue), il faudra agir devant le conseil des prud'hommes.
Vous reviendrez sur le forum pour que nous vous indiquions comment agir et de quel organisme vous rapprocher pour vous faire aider.
La rupture conventionnelle, c'est un contrat passé entre le salarié et l'employeur. Votre ami a demandé des indemnités de rupture qui ont été obligatoirement notées dans le contrat de la rupture conventionnelles. Ce sont ces indemnités que percevra votre ami si il ne les a pas encore reçues.
L'indemnité de licenciement, c'est suite à une décision unilatérale de l'employeur.
Il n'y a pas d'accord entre les deux parties. L'employeur licencie soit pour faute grave, dans ce cas pas d'indemnité de licenciement, pour inaptitude, raison économique, insuffisance professionnelle. Pour ces cas là contrairement au licenciement pour faute lourde ou grave, il y a des indemnités de licenciement et plusieurs critères sont pris en compte pour les évaluer.
Votre ami ayant signé la rupture conventionnelle avant la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise, il ne peut prétendre avvoir des indemnités de rupture conventionnelles et en plus l'indemnité de licenciement économique alors qu'il n'est pas licencié, puisque la rupture conventionnelle a été homologuée par l'inspection du travail.
On ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre...
Maintenant, que votre ami agisse en réclamant les indemnités de la rupture conventionnelle qui sont indiquées dans le contrat de rupture.
Une lettre recommandée avec avis de réception au mandataire dans les termes que je vous ai indiqués dans une précédente réponse.
Si, il ne reçois pas ses indemnités dans les 5 jours à la réception de la lettre (vous verrez avec l'accusé de réception à quelle date le mandataire l'a reçue), il faudra agir devant le conseil des prud'hommes.
Vous reviendrez sur le forum pour que nous vous indiquions comment agir et de quel organisme vous rapprocher pour vous faire aider.
zouzoupette2000
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24 avril 2011
16 avril 2011 à 12:56
16 avril 2011 à 12:56
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse
Mais je ne connaissais pas la subtilité entre
la rupture conventionnelle
et
le licenciement
J'ai bien compris
"on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre d'ailleurs la n'était pas mon propos nullement ni le siens non plus a 56 ans il semblerai que le raisonnable soit de rigueur non"
Nous prenons bien note de votre précieuse aide et des que nous avons des nouveaux éléments il est évident que je vous tiendrai au courant dans la mesure ou c'est moi qui est la connexion internet pas lui
Merci pour tout
et a bientôt sur CCM
Bon weekend End sous le soleil il semblerai
Je vous remercie pour votre réponse
Mais je ne connaissais pas la subtilité entre
la rupture conventionnelle
et
le licenciement
J'ai bien compris
"on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre d'ailleurs la n'était pas mon propos nullement ni le siens non plus a 56 ans il semblerai que le raisonnable soit de rigueur non"
Nous prenons bien note de votre précieuse aide et des que nous avons des nouveaux éléments il est évident que je vous tiendrai au courant dans la mesure ou c'est moi qui est la connexion internet pas lui
Merci pour tout
et a bientôt sur CCM
Bon weekend End sous le soleil il semblerai
La législation juridique et financière évolue en permanence...