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Location d'un bien en usufruit

famisel Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2011 - 14 avril 2011 à 21:52
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 avril 2011 à 07:35
Bonjour,
Au décès de ma mère, j'ai fait une action en retranchement pour préserver mes droits, ainsi que mes frères, ceci selon notaire pour récupérer le 3/4 qui est donc en usufruit é mon beau-père. nous sommes donc nu-propriétaire. Question : mon beau-père, via son tuteur, peut-il louer la maison familiale sans nous aviser et sans aviser le notaire ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
Modifié par maylin27 le 15/04/2011 à 07:36
bonjour,

si il est usufruitier du bien, il peut le louer sans demander votre accord.
"la bétise ne comprend pas, la sottise comprend de travers"
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