Location d'un bien en usufruit
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Au décès de ma mère, j'ai fait une action en retranchement pour préserver mes droits, ainsi que mes frères, ceci selon notaire pour récupérer le 3/4 qui est donc en usufruit é mon beau-père. nous sommes donc nu-propriétaire. Question : mon beau-père, via son tuteur, peut-il louer la maison familiale sans nous aviser et sans aviser le notaire ?
Au décès de ma mère, j'ai fait une action en retranchement pour préserver mes droits, ainsi que mes frères, ceci selon notaire pour récupérer le 3/4 qui est donc en usufruit é mon beau-père. nous sommes donc nu-propriétaire. Question : mon beau-père, via son tuteur, peut-il louer la maison familiale sans nous aviser et sans aviser le notaire ?
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