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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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Modifié par maylin27 le 15/04/2011 à 07:12
Modifié par maylin27 le 15/04/2011 à 07:12
Bonjour,
etes vous déclarés en concubinage, pacses ? Si cela est le cas, les tribunaux acceptent que la compagne non déclarée sur le bail en cas de perte d'emploi, puisse faire bénéficier le titulaire du préavis d'un mois.
"la bétise ne comprend pas, la sottise comprend de travers"
etes vous déclarés en concubinage, pacses ? Si cela est le cas, les tribunaux acceptent que la compagne non déclarée sur le bail en cas de perte d'emploi, puisse faire bénéficier le titulaire du préavis d'un mois.
"la bétise ne comprend pas, la sottise comprend de travers"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2011 à 17:47