Rupture contrat de location
Guillaume 86
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guilaume 86 -
guilaume 86 -
Bonjour,
Je souhaiterai quitter mon logement actuel que j'occupe avec ma compagne depuis 2009, mais malheureusement elle m'apparait pas sur le contrat de location et elle a perdu son emploi mi février. Peut t on bénéficier d'un seul mois de préavis, si c'est le cas que dois je faire lors de ma rupture de bail.
Par avance merci.
Je souhaiterai quitter mon logement actuel que j'occupe avec ma compagne depuis 2009, mais malheureusement elle m'apparait pas sur le contrat de location et elle a perdu son emploi mi février. Peut t on bénéficier d'un seul mois de préavis, si c'est le cas que dois je faire lors de ma rupture de bail.
Par avance merci.
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1 réponse
Bonjour,
etes vous déclarés en concubinage, pacses ? Si cela est le cas, les tribunaux acceptent que la compagne non déclarée sur le bail en cas de perte d'emploi, puisse faire bénéficier le titulaire du préavis d'un mois.
"la bétise ne comprend pas, la sottise comprend de travers"
etes vous déclarés en concubinage, pacses ? Si cela est le cas, les tribunaux acceptent que la compagne non déclarée sur le bail en cas de perte d'emploi, puisse faire bénéficier le titulaire du préavis d'un mois.
"la bétise ne comprend pas, la sottise comprend de travers"
guilaume 86
oui nous sommes pacses depuis 2009 donc c'est bon. Merci pour l'info.
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