Le nouveau propriétaire n'a pas changé la carte grise
fageou
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14 avril 2011 à 16:19
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 15 avril 2011 à 01:26
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gerber1
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15 avril 2011 à 01:26
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Bonsoir
Votre acheteur n'avait pas a vous renvoyer le certificat de cession .
La seule erreur que vous avez fait ,c'est de n'avoir pas envoye un papier attestant la vente avec nom et adresse en préfecture.
Votre acheteur n'avait pas a vous renvoyer le certificat de cession .
La seule erreur que vous avez fait ,c'est de n'avoir pas envoye un papier attestant la vente avec nom et adresse en préfecture.