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Mutuelle obligatoire

papillon - 14 avril 2011 à 13:10
 alain75 - 14 avril 2011 à 13:33
Bonjour,
J'aimerais connaître les articles de loi faisant référence au obligations de l'employeur par rapport à la mutuelle obligatoire et à sa participation financière. nous sommes un CE et nous finançons 26% des mutuelles. Il me semblait que cette participation ne pouvait pas remplacer la participation de l'employeur.
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
alain75
Modifié par alain75 le 14/04/2011 à 13:39
Bonjour

Ce n'est pas précisé dans votre convention collective?

en allant sur légifrance dans la rubrique les codes en vigueur vous pourrez consulter les articles L 242-1 alinéa 6 et 9 , D 242-1 II du code de la sécurité sociale, vous aurez un début de réponse à votre question.
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