Rupture conventionnelle depuis le 11 avril et toujours pas d'indemnités versees,

Diego - 14 avril 2011 à 09:13
 alain75 - 14 avril 2011 à 12:05
Bonjour,

je suis en rupture conventionnelle de contrat de travail depuis le 11 avril 2011.
a ce jour le 14, je n'ai toujours pas reçu de certificat de travail, ni solde de tout compte, ni versements de mes indemnités.

y a t il un delai supplementaire? style 1 mois après la decision de la DDTEFP?

j'ai 20ans et 6 mois d'ancienneté,
le premier entretien etait le 3 mars 2011
delai de retractation le 17 mars 2011
accord de la DDTEFP le 28 mars 2011
date de la rupture le 11 avril 2011.

merci de me renseigner car je souhaiterai commencer mes demarches au Pole emploi
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1 réponse

Bonjour

Vous avez pris contact avec votre employeur, car ce n'est pas à lui de vous envoyer les documents, mais à vous d'aller les chercher.
Prenez les renseignements par un contact téléphonique pour savoir ce qu'il en est.
Si rien de positif ne sort de ce contact téléphoniue, vous adressez alors un courrier recommandé avec avis de réception à votre ex-employeur dans lequel vous le mettez en demeure de vous payer vos indemnités et de tenir à votre disposition tous les documents auxquels vous pouvez prétendre. Vous lui précisez que faute par lui d'avoir répondu positivement à votre demande dans les 5 jours à la réception de votre courrier, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes devant lequel vous réclamerez un paiement d'abstreinte de 50 euros par jour de retard pour chaque document à remettre.

Vous garderez une copie de votre lettre et vous en enverrez une à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

Revenez ensuite sur le forum nous indiquer de la suite qui sera donnée à votre affaire.
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