Urgent - vente forcée
raoulteigneux
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raoulteigneux Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2011 - 14 avril 2011 à 18:44
raoulteigneux Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2011 - 14 avril 2011 à 18:44
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dominiquecaen
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14 avril 2011 à 07:23
14 avril 2011 à 07:23
Bonsoir,
D'abord les statuts, et les clauses particulières concernant la cession de parts sociales et les actifs de la société, qui est le gérant, ses pouvoirs dans les statuts, l'existence d'un compte courant d'associé, un registre des assemblées de la société.
Avez vous signez un mandat comme simple propriétaire ou comme gérant, qui est le gérant, il faut partir du principe que vous êtes propriétaire de parts sociales et pas propriétaire de l'immeuble, (c'est la sci, la vraie propriétaire).
D'abord les statuts, et les clauses particulières concernant la cession de parts sociales et les actifs de la société, qui est le gérant, ses pouvoirs dans les statuts, l'existence d'un compte courant d'associé, un registre des assemblées de la société.
Avez vous signez un mandat comme simple propriétaire ou comme gérant, qui est le gérant, il faut partir du principe que vous êtes propriétaire de parts sociales et pas propriétaire de l'immeuble, (c'est la sci, la vraie propriétaire).
^^Marie^^
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14 avril 2011 à 08:33
14 avril 2011 à 08:33
Bonjour
Tout cela me parait illégal dans votre description.
Comme le dit dominiquecaen, qui est le gérant de la SCI. C'est obligatoire.
Tout cela me parait illégal dans votre description.
Comme le dit dominiquecaen, qui est le gérant de la SCI. C'est obligatoire.
raoulteigneux
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samedi 9 avril 2011
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14 avril 2011
14 avril 2011 à 18:44
14 avril 2011 à 18:44
Je suis le gérant de la SCI et actionnaire à 67 %.
Je n'ai jamais reçu le double du mandat, il a été 'adressé' à ce qu'on m'a dit à mon ex.
Après lecture, je vais leur demander par lettre AR de me fournir le double du mandat.
Puis-je également leur demander une copie de leur registre ?
Et enfin, est-ce que les avenants aux mandats sont enregistrés sur le registre ?
Merci beaucoup de vos réponses qui me sont d'une grande aide.
Je n'ai jamais reçu le double du mandat, il a été 'adressé' à ce qu'on m'a dit à mon ex.
Après lecture, je vais leur demander par lettre AR de me fournir le double du mandat.
Puis-je également leur demander une copie de leur registre ?
Et enfin, est-ce que les avenants aux mandats sont enregistrés sur le registre ?
Merci beaucoup de vos réponses qui me sont d'une grande aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2011 à 08:18
Une offre par télégramme, est un écrit, surtout si elle est datée et signée par le proposant. Cela dit vous avez 7 jours pour accepter l'offre de ce télégramme, sachant que la technique de l'agent se déroule ainsi, présenter l'offre et faire visiter leur seul client le dernier jour de l'offre, comme cela si l'offre correspond au prix que vous en demandez ( et surtout le prix FAI inclus sur votre mandat simple ) Vous êtes obligé de vendre au prix de votre offre télégramme.
Si le mandat n'est pas signé, des deux cotés du mandat ( feuille blanche et verte , c'est une erreur, car vous devez savoir qui vous a soumis ce contrat ) Je dirai qu'il n'est pas valable. De plus sur le haut du mandat doivent être stipulés tous les propriétaires / et ou la SCI, si il n'y a qu'un seul nom, vous n'êtes pas habilité à vendre tout seul, ni même votre femme. Le mandat doit être signé par vous et votre femme/ ou le gérant officiel de la SCi qui la représente. ( vous ? ) Si cela n'apparait pas, le contrat n'est pas valable, car une seule partie d'une sci ne peut vendre un bien immobilier sans la SCI, ni même son partenaire.
Reprenez votre mandat en main et vérifiez tous ses points :
y a t il un numéro de mandat sur le mandat ?
ya t il un tampon de l'agence ?
ya t il le nom de l'agent ?
y'a t il toutes les signatures ou SCI.
Vous pourrez jouer de ses arguments en disant que le mandat n'est pas en bonne et due forme.
Vous pouvez dire que vous avez eu une offre plus élevée, plûtot que de dire que le bien n'est plus à vendre, et que vous allez signé un compromis de vente ...c'est comme si c'était vendu.
Ne donnez aucune information. Envoyez rapidement votre AR , pour fin de mandat avec eux . Vous serez dans les 15 jours de préavis, sans l'obligation d'accepter l'offre.
Si vous leur dites que votre bien n'est plus en vente ,malgrè l'offre rien ne peut vous obliger à vendre surtout sous mandat simple.
Mina