Vehicule de location et Chauffeur prive
abrowna
-
13 avril 2011 à 22:23
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 juil. 2011 à 15:09
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 juil. 2011 à 15:09
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Ventdest77
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Modifié par Ventdest77 le 14/04/2011 à 00:56
Modifié par Ventdest77 le 14/04/2011 à 00:56
Bonsoir A.brown,
ça sent l'illégalité tout ça... lol
Tout d'abord, le cabotage en activité de tourisme (transport de touristes pour excursion, etc... dis "à portes fermées"), n'est pas autorisé dans les textes. Seuls les transporteurs nationaux peuvent faire du transports de "tourisme" en national.
Pour les véhicules de faible capacité, ils n'ont tout simplement pas le droit d'effectuer de transport de touristes hors des frontières du pays d'origine (hormis passagers nationaux en excursion à l'étranger).
Pour faire simple, un véhicule de transport de personnes ne peux pas traverser une frontière, charger des touristes et les promener dans leur propre pays. C'est illégal.
Dans le cas où le véhicule est loué sur place, le problème reste le même puisque c'est le pays d'implantation de la société qui est pris comme référence, pas le véhicule.
Un transporteur espagnol ne pourra pas louer un Mercedes Vito en France pour promener des Français en excursion touristique au Mont St Michel.
Le seul moyen d'effectuer une telle activité pour un transporteur étranger, est qu'il doit ouvrir un établissement secondaire de la société en France pour disposer d'une licence française.
Dans le cas d'un chauffeur privé, celui-ci ne pourra pas être auto-entrepreneur.
Cela équivaudrais à de la fraude aux charges urssaf. Un auto-entrepreneur ne doit jamais avoir une hiérarchie au dessus de lui. Il ne peut avoir que des clients, jamais de patron.
Début 2010, les Boers ont attrapé pas mal de chauffeur de Grande Remise qui travaillait sous ce statut. Les chauffeurs se sont trouvés requalifié en TNS et soumis aux charges sociales comme en entreprise individuelle au régime normal. Les "employeurs" ont eu droit à un contrôle urssaf dans la foulée... avec remontée de cale financière bien entendu.
Il faudra donc obligatoirement embaucher le chauffeur, payer ses charges sociales.
Il n'aura pas a contracter une assurance car c'est la société qui l'embauche qui la contractera (assurance professionnelle pour "transport de personnes a titre onéreux", ou "assurance a couverture illimitée aux personnes transportées a titre onéreux".). En plus des assurances véhicules banales.
Pour les titres détenu par le chauffeur, cela dépend de l'activité même de la société: transport de tourisme avec chauffeur ou transporteur de voyageurs.
Dans les deux cas, les PSC-1 est obligatoire (ex-AFPS). La visite médicale annuelle d'aptitude aussi...
La carte professionnelle est demandée pour les chauffeurs de transport de tourisme (ex-Grande Remise).
Mais la carte verte (autorisation préfectorale) est obligatoire pour prendre en charge des clients sur un trajet retour (extérieur au département du siège social).
Cette carte verte n'est délivrée que si l'activité de transport de personnes est l'activité principale. si elle est secondaire, la préfecture ne la délivrera pas. les Boers y veillent aussi... ainsi que les Gendarmes en cas de contrôle, et surtout en cas d'accident (responsable ou pas).
Voilou...
C'est tout... pour le moment.
Cordialement
Offre un poisson à un homme, tu le nourris pour un jour.
Apprends lui à pêcher, tu le nourris pour toujours... Lao Tseu.
ça sent l'illégalité tout ça... lol
Tout d'abord, le cabotage en activité de tourisme (transport de touristes pour excursion, etc... dis "à portes fermées"), n'est pas autorisé dans les textes. Seuls les transporteurs nationaux peuvent faire du transports de "tourisme" en national.
Pour les véhicules de faible capacité, ils n'ont tout simplement pas le droit d'effectuer de transport de touristes hors des frontières du pays d'origine (hormis passagers nationaux en excursion à l'étranger).
Pour faire simple, un véhicule de transport de personnes ne peux pas traverser une frontière, charger des touristes et les promener dans leur propre pays. C'est illégal.
Dans le cas où le véhicule est loué sur place, le problème reste le même puisque c'est le pays d'implantation de la société qui est pris comme référence, pas le véhicule.
Un transporteur espagnol ne pourra pas louer un Mercedes Vito en France pour promener des Français en excursion touristique au Mont St Michel.
Le seul moyen d'effectuer une telle activité pour un transporteur étranger, est qu'il doit ouvrir un établissement secondaire de la société en France pour disposer d'une licence française.
Dans le cas d'un chauffeur privé, celui-ci ne pourra pas être auto-entrepreneur.
Cela équivaudrais à de la fraude aux charges urssaf. Un auto-entrepreneur ne doit jamais avoir une hiérarchie au dessus de lui. Il ne peut avoir que des clients, jamais de patron.
Début 2010, les Boers ont attrapé pas mal de chauffeur de Grande Remise qui travaillait sous ce statut. Les chauffeurs se sont trouvés requalifié en TNS et soumis aux charges sociales comme en entreprise individuelle au régime normal. Les "employeurs" ont eu droit à un contrôle urssaf dans la foulée... avec remontée de cale financière bien entendu.
Il faudra donc obligatoirement embaucher le chauffeur, payer ses charges sociales.
Il n'aura pas a contracter une assurance car c'est la société qui l'embauche qui la contractera (assurance professionnelle pour "transport de personnes a titre onéreux", ou "assurance a couverture illimitée aux personnes transportées a titre onéreux".). En plus des assurances véhicules banales.
Pour les titres détenu par le chauffeur, cela dépend de l'activité même de la société: transport de tourisme avec chauffeur ou transporteur de voyageurs.
Dans les deux cas, les PSC-1 est obligatoire (ex-AFPS). La visite médicale annuelle d'aptitude aussi...
La carte professionnelle est demandée pour les chauffeurs de transport de tourisme (ex-Grande Remise).
Mais la carte verte (autorisation préfectorale) est obligatoire pour prendre en charge des clients sur un trajet retour (extérieur au département du siège social).
Cette carte verte n'est délivrée que si l'activité de transport de personnes est l'activité principale. si elle est secondaire, la préfecture ne la délivrera pas. les Boers y veillent aussi... ainsi que les Gendarmes en cas de contrôle, et surtout en cas d'accident (responsable ou pas).
Voilou...
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Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2011 à 01:49
Au contraire mon but est la legalite, mais je dois avouer que les informations ne me sont pas faciles a trouver, et encore moins depuis l'etranger. Vos reponses m'aident a affiner ma strategie et me confortent dans l'idee de consulter un avocat ! Merci encore !
9 juil. 2011 à 12:40
1. Pourriez-vous nous indiquer le texte officiel qui rendrait obligatoire la PSC1 pour les chauffeurs de véhicules de moins de 9 places affectés au transport de personnes ? Je n'ai jamais entendu parler de cette obligation...
2. Par ailleurs, la visite médicale d'aptitude à laquelle vous vous référez n'est-elle pas valable 5 ans, au lieu d'être annuelle ?
3. Concernant le statut d'auto-entrepreneur, il est bien sûr logique qu'on ne puisse pas faire du transport de personnes sans licence de transport intérieur. Mais qu'est-ce qui empêche un auto-entrepreneur de proposer ses services, en tant que chauffeur uniquement, à plusieurs entreprises disposant de la licence de transport ? Il ne fraude pas l'URSSAF car il effectue des prestations de services, sans lien de subordination, pour plusieurs clients (professionnels du transport), et il n'enfreint pas la législation sur le transport car il ne fait que conduire un véhicule mis à sa disposition par son client, dans le cadre d'un contrat de transport conclu entre son client et les voyageurs.
10 juil. 2011 à 15:09
1. le PSC-1 (Ex-AFPS), sera obligatoire au 1er janvier 2012 pour tout conducteur de véhicule de transport de personnes (taxi, autocar, etc...). Il n'y a donc pas encore de décret paru.
Il est déjà obligatoire pour les véhicules de TPMR:
https://www.legifrance.gouv.fr
2. La visite médicale auprès de la médecine du travail est annuelle, pas quinquennale (cela est valable dans toutes les entreprises, même hors transport).
La visite quinquennale n'est obligatoire que pour revalider un permis du groupe lourd (permis C, EC, D et ED).
3. Un auto-entrepreneur peut effectivement se mettre a disposition d'un client particulier pour conduire à sa place, le véhicule de ce client. C'est tout. Pas besoin de licence de transport. Ce n'est pas du transport mais un service à la personne. Vous avez donc raison.
Là où vous avez tort, c'est qu'un auto-entrepreneur ne peut pas proposer ses services à un professionnel (taxi, transporteur, autocar... ou autres). Il n'est pas lui-même en tort, mais c'est le professionnel qui sera en tort (fraude aux cotisations sociales Urssaf par la non-embauche de ce chauffeur).
Un auto-entrepreneur ne doit pas avoir de hiérarchie au dessus de lui, simplement un client.
S'il roule pour un particulier, ce dernier est un client.
S'il roule pour un professionnel, ce dernier est son "employeur" (aux yeux de l'Urssaf).
L'an dernier, des chauffeurs de Grande Remise sous statut d'AE se sont vu requalifier leur "contrat de conduite sous AE" en contrat de travail... avec rappel de cotisation pour l'entreprise qui les avait "embaucher".
Voilou...
Cordialement