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2 réponses
Bonjour
Si vous avez fait des heures supplémentaires de vous même sans l'accord de votre employeur, il n'a pas obligation de vous les payer. C'est une jurisprudence constante de la chambre sociale de la cour de cassation sur ce sujet.
Si vous avez eu un accord implicite de votre employeur à l'accomplissement de dépassements d'horaires et que vous êtes en mesure de le prouver, vous pourrez alors dans un premier temps demander à votre ex-employeur de vous payer les heures effectués (période maximum de 5 ans), et en cas de refus, l'assigner devant le conseil des prud'hommes.
La question qui vous sera obligatoirement posée: Pourquoi avoir attendu toutes ces années pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires?
Si vous avez fait des heures supplémentaires de vous même sans l'accord de votre employeur, il n'a pas obligation de vous les payer. C'est une jurisprudence constante de la chambre sociale de la cour de cassation sur ce sujet.
Si vous avez eu un accord implicite de votre employeur à l'accomplissement de dépassements d'horaires et que vous êtes en mesure de le prouver, vous pourrez alors dans un premier temps demander à votre ex-employeur de vous payer les heures effectués (période maximum de 5 ans), et en cas de refus, l'assigner devant le conseil des prud'hommes.
La question qui vous sera obligatoirement posée: Pourquoi avoir attendu toutes ces années pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires?
Bonjour et merci de votre réponse,
Dans mon secteur (la publicité) nous sommes amenés à faire des heures supplémentaires pour terminer un bouclage et sans que notre supérieur ne nous le spécifie implicitement, je précise que j'étais non cadre à l'époque (peut-être celà a-t-il une importance ?)...
Sur la question de la rémunération de ces heures supplémentaires si tardivement, c'est juste une question de "réveil" de ma part... ça fait longtemps que je veux me les faire payer mais j'avoue ne pas trop savoir comment m'y prendre, mais là je suis enfin motivé à faire valoir mes droits si toutefois j'en ai le pouvoir...
Cordialement,
Franck.
Dans mon secteur (la publicité) nous sommes amenés à faire des heures supplémentaires pour terminer un bouclage et sans que notre supérieur ne nous le spécifie implicitement, je précise que j'étais non cadre à l'époque (peut-être celà a-t-il une importance ?)...
Sur la question de la rémunération de ces heures supplémentaires si tardivement, c'est juste une question de "réveil" de ma part... ça fait longtemps que je veux me les faire payer mais j'avoue ne pas trop savoir comment m'y prendre, mais là je suis enfin motivé à faire valoir mes droits si toutefois j'en ai le pouvoir...
Cordialement,
Franck.
La législation juridique et financière évolue en permanence...