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Bonjour
Vous pouvez refusez le reclassement proposé. Votre emplyeur a repris le versement de vos salaires?
Vous lui en avez parlé pendant l'entretien préalable?
Si vous refuser ce reclassement, il faudra qu'il vous fasse d'uatres propositions ou vous licencie pour inaptitude. Pendant tout ce temps, il est obligé de vous verser votre salaire même si vous êtes chez vous.
Vous pouvez refusez le reclassement proposé. Votre emplyeur a repris le versement de vos salaires?
Vous lui en avez parlé pendant l'entretien préalable?
Si vous refuser ce reclassement, il faudra qu'il vous fasse d'uatres propositions ou vous licencie pour inaptitude. Pendant tout ce temps, il est obligé de vous verser votre salaire même si vous êtes chez vous.
Oui oui pat76, il a de lui-même évoqué ce sujet (reversement du salaire) en me disant que mon salaire était pour le moment maintenu chose à laquelle j'ai répondu que je m'en rendrai compte en fin de mois à la date de versement mais qu'en effet selon la loi 1226-2 etc ... donc je ne m'en fait plus trop à ce sujet car vous m'aviez confirmé cela ...
Jigsaw
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14 nov. 2011 à 00:53
14 nov. 2011 à 00:53
Bien je reviens maintenir la discussion des fois que certaines personnes seraient dans mon cas !
Donc depuis m'avoir déclaré inapte et sans avoir pu être reclassé à un aute poste depuis le 12 avril (date à laquelle j'ai cessé de travailler) j'ai jusqu'à aujourd'hui perçu mes salaires.
A la date du 21 septembre 2011 j'ai reçu une lettre en A.R. me signalant qu'étant donné le reclassement impossible, le préavis de licenciement (de 2 mois puisque j'ai 4 ans et demi d'ancienneté) prenait effet à la reception du-dit courrier. Donc jusqu'au 21 novembre prochain.
Donc je devrais avoir mon solde pour tout compte fin du mois ainsi que les indemnités des congés payés que je n'ai pas pris je suppose ! Mais une question : aurais-je droit au 13ème mois (ou une partie) que nous percevions chaque année début décembre ????
Donc depuis m'avoir déclaré inapte et sans avoir pu être reclassé à un aute poste depuis le 12 avril (date à laquelle j'ai cessé de travailler) j'ai jusqu'à aujourd'hui perçu mes salaires.
A la date du 21 septembre 2011 j'ai reçu une lettre en A.R. me signalant qu'étant donné le reclassement impossible, le préavis de licenciement (de 2 mois puisque j'ai 4 ans et demi d'ancienneté) prenait effet à la reception du-dit courrier. Donc jusqu'au 21 novembre prochain.
Donc je devrais avoir mon solde pour tout compte fin du mois ainsi que les indemnités des congés payés que je n'ai pas pris je suppose ! Mais une question : aurais-je droit au 13ème mois (ou une partie) que nous percevions chaque année début décembre ????
Jamese Bond007
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Modifié par Jamese Bond007 le 14/11/2011 à 01:06
Modifié par Jamese Bond007 le 14/11/2011 à 01:06
bravo jigsaw - quelle histoire - désolé peut pas vous aider sur 13ème mois pourtant
Jigsaw
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15 nov. 2011 à 04:37
15 nov. 2011 à 04:37
ca ne saurait tarder étant donné que la période de préavis touche à sa fin le 21 novembre
Bonjour
Le préavis ne commence que lorsque vous avez accusé réception de la lettre de licenciement.
Le licenciement ne peut avoir eu lieu si vous n'avez jamais été convoqué à un entretien préalable
Donc, si vous n'avez jamais reçu de lettre de convocation à un entretien préalable et encore moins de lettre de licenciement, vous n'avez pas encore commencé de période de préavis et vous ferez toujours parti de l'entreprise après le 21 novembre 2011.
Donc votre employeur vous doit toijours votre salaire de septembre et celii d'octobre et devra également vous payer celui de novembre.
Vous pouvez aller vous renseigner à l'inspection du travail, mais si vous n'avez jamais reçu de lettre de licenciement, vous ne pouvez être en période de préavis.
Le préavis ne commence que lorsque vous avez accusé réception de la lettre de licenciement.
Le licenciement ne peut avoir eu lieu si vous n'avez jamais été convoqué à un entretien préalable
Donc, si vous n'avez jamais reçu de lettre de convocation à un entretien préalable et encore moins de lettre de licenciement, vous n'avez pas encore commencé de période de préavis et vous ferez toujours parti de l'entreprise après le 21 novembre 2011.
Donc votre employeur vous doit toijours votre salaire de septembre et celii d'octobre et devra également vous payer celui de novembre.
Vous pouvez aller vous renseigner à l'inspection du travail, mais si vous n'avez jamais reçu de lettre de licenciement, vous ne pouvez être en période de préavis.
Jigsaw
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17 nov. 2011 à 23:30
17 nov. 2011 à 23:30
J'explique pour que cela soit plus clair :
En date du 21 septembre, j'ai reçu le dernier courrier provenant de ma société et dans lequel à la fin est écrit ce qui suit :
"Compte tenu de votre inaptitude à votre poste de travail et votre reclassement s'avérant impossible, nous sommes donc contraints de rompre votre contrat de travail.
Votre préavis de 2 mois débutera le jour de la présentation de cette lettre par les services de la poste. A l'issue de votre préavis, nous ferons établir votre solde de tout compte, votre attestation Pôle Emploi ainsi que votre certificat de travail, qui vous seront adressés à votre domicile par lettre recommandée avec accusé de réception."
Donc je devrais logiquement d'ici la fin de semaine, voir maximum fin du mois de novembre recevoir ce courrier ! mais je m'étonne de n'avoir pas à me déplacer à ma société pour signer certains papiers !!! Bref je vous tiens au courant !
En date du 21 septembre, j'ai reçu le dernier courrier provenant de ma société et dans lequel à la fin est écrit ce qui suit :
"Compte tenu de votre inaptitude à votre poste de travail et votre reclassement s'avérant impossible, nous sommes donc contraints de rompre votre contrat de travail.
Votre préavis de 2 mois débutera le jour de la présentation de cette lettre par les services de la poste. A l'issue de votre préavis, nous ferons établir votre solde de tout compte, votre attestation Pôle Emploi ainsi que votre certificat de travail, qui vous seront adressés à votre domicile par lettre recommandée avec accusé de réception."
Donc je devrais logiquement d'ici la fin de semaine, voir maximum fin du mois de novembre recevoir ce courrier ! mais je m'étonne de n'avoir pas à me déplacer à ma société pour signer certains papiers !!! Bref je vous tiens au courant !
Jamese Bond007
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Modifié par Jamese Bond007 le 18/11/2011 à 00:04
Modifié par Jamese Bond007 le 18/11/2011 à 00:04
Salut, il vous n'a pas dispensé du préavis?
Et on vous a payé pour la période entre 14avril - 30 avril?
Cdt
Et on vous a payé pour la période entre 14avril - 30 avril?
Cdt
Jigsaw
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26 mars 2013
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18 nov. 2011 à 13:43
18 nov. 2011 à 13:43
Le médecin du travail a fait un courrier à mon médecin généraliste en lui signalant mon état dépressif et signalant qu'il était nécessaire que je sois en arrêt... j'ai donc été en arrêt 3 semaines. J'ai donc reçu pour cette période des indemnités de la part de la Sécu.
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elyan
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25 février 2013
25 févr. 2013 à 14:57
25 févr. 2013 à 14:57
Bonjour,
J'aimerai avoir un peu plus de renseignement quand au salaire durant le 1er mois d'inaptitude.
En effet, je suis actuellement dans la même situation et ce depuis presque 2 mois. Je n'ai pas été payée durant le premier mois (sur les textes de lois il apparaît que l'on ne peut prétendre a un salaire durant cette période). Mon 2eme mois se terminant bientot, je pourrais toucher mon salaire tel qu'il etait avant.
Selon Pat, je pourrais également retoucher le 1er mois?
Par ailleurs, mon entreprise m'a trouvé éventuellement un reclassement a mi temps, mais les choses traînent: lettre de proposition reçue début janvier, a laquelle j'ai répondu favorablement, depuis aucune nouvelle.
Apres quelques "harcèlements" téléphoniques de ma part (appels au moins une fois par jour pour avoir des nouvelles), j'ai enfin reçu une réponse:
-"appelez directement l'établissement concerné, pour prendre rendez vous avec eux"
Je trouve l'approche moyenne mais décidée, je m'empresse d'appeler l'établissement en question, qui me demande un cv et une lettre de motivation....
La procedure est-elle normale?
J'aimerai avoir un peu plus de renseignement quand au salaire durant le 1er mois d'inaptitude.
En effet, je suis actuellement dans la même situation et ce depuis presque 2 mois. Je n'ai pas été payée durant le premier mois (sur les textes de lois il apparaît que l'on ne peut prétendre a un salaire durant cette période). Mon 2eme mois se terminant bientot, je pourrais toucher mon salaire tel qu'il etait avant.
Selon Pat, je pourrais également retoucher le 1er mois?
Par ailleurs, mon entreprise m'a trouvé éventuellement un reclassement a mi temps, mais les choses traînent: lettre de proposition reçue début janvier, a laquelle j'ai répondu favorablement, depuis aucune nouvelle.
Apres quelques "harcèlements" téléphoniques de ma part (appels au moins une fois par jour pour avoir des nouvelles), j'ai enfin reçu une réponse:
-"appelez directement l'établissement concerné, pour prendre rendez vous avec eux"
Je trouve l'approche moyenne mais décidée, je m'empresse d'appeler l'établissement en question, qui me demande un cv et une lettre de motivation....
La procedure est-elle normale?
jean luc 5962
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10 mai 2013
15 mars 2013 à 09:07
15 mars 2013 à 09:07
Bonjour , une réponse un peu tardive mais voila comment j'ai procédé suite à une inaptitude au poste dû à un probléme de santé n'ayant rien à voir avec mon employeur.
1° visite; le medecin du travail me déclare inapte au poste de travail.
entre les 15 jours : arret de travail allant du lendemain de l'inaptitude à la derniére journée avant la visite de la 2 eme visite. ( autoriser par la loi).donc indemnisation.
2° visite ; le medecin confirme l'inaptitude au poste.
j'ai posé mes jours de congés de 25 jours avec en départ dés le lendemain de mon inaptitude définitive, afin d'avoir un salaire pour la fin du mois, ceci pendant la durée obligatoire de 1 mois pour la nouvelle proposition de poste par mon employeur.
au bout d'un mois: mon employeur ne m'a pas proposé de poste .Etant inapte ,j'ai demandé un ecris comme quoi je dois resté chez moi. ( eu sans probléme).Il est conseillé de faire la demande.
Le salaire mensuel sera versé tout à fait normalement pendant toute la durée de non proposition de poste sans aucune défalcation.
depuis 5 mois mon employeur ne m'a toujours pas proposé de poste et je touche toujours mon salaire.Pourquoi?
Mon employeur ,n'a pas réussi à ce jour à me reclasser.
Mon employeur aurait pu me licencier, mais devrait alors régler comme indemnités à l'état le 1 pour cent patronal.
Si mon employeur me licencie , il ne pourra recruter sur un même poste ,se bloquant lui même .
Mon employeur m'a sous-entendu un licenciement "rupture conventionnelle" = j'ai refusé arguant par écris que j'attends la proposition d'un nouveau poste.
Voilà si ces quelques conseils peuvent rassurer.
Par contre il est trés important de considérer que "etant chez soi" nous sommes toujours au "travail", car vous êtes à la disposition de votre employeur.Si il vous convoque en urgence vous devez vous présenter au rendez vous qu'il vous impose.
Mon employeur me l'a fait pour soit disant faire le point.....et tout c'est bien passé.
Donc si vous êtes malade pur tel ou tel raison, vous voyez votre medecin si il juge un arret de travail, si vous avez besoin de partir , vous déposez des jours de congés.
Considérez toujours que vous êtes au travail, autrement vous pouvez être licencier pour faute grave (ex: abandon de poste).
cordialement
1° visite; le medecin du travail me déclare inapte au poste de travail.
entre les 15 jours : arret de travail allant du lendemain de l'inaptitude à la derniére journée avant la visite de la 2 eme visite. ( autoriser par la loi).donc indemnisation.
2° visite ; le medecin confirme l'inaptitude au poste.
j'ai posé mes jours de congés de 25 jours avec en départ dés le lendemain de mon inaptitude définitive, afin d'avoir un salaire pour la fin du mois, ceci pendant la durée obligatoire de 1 mois pour la nouvelle proposition de poste par mon employeur.
au bout d'un mois: mon employeur ne m'a pas proposé de poste .Etant inapte ,j'ai demandé un ecris comme quoi je dois resté chez moi. ( eu sans probléme).Il est conseillé de faire la demande.
Le salaire mensuel sera versé tout à fait normalement pendant toute la durée de non proposition de poste sans aucune défalcation.
depuis 5 mois mon employeur ne m'a toujours pas proposé de poste et je touche toujours mon salaire.Pourquoi?
Mon employeur ,n'a pas réussi à ce jour à me reclasser.
Mon employeur aurait pu me licencier, mais devrait alors régler comme indemnités à l'état le 1 pour cent patronal.
Si mon employeur me licencie , il ne pourra recruter sur un même poste ,se bloquant lui même .
Mon employeur m'a sous-entendu un licenciement "rupture conventionnelle" = j'ai refusé arguant par écris que j'attends la proposition d'un nouveau poste.
Voilà si ces quelques conseils peuvent rassurer.
Par contre il est trés important de considérer que "etant chez soi" nous sommes toujours au "travail", car vous êtes à la disposition de votre employeur.Si il vous convoque en urgence vous devez vous présenter au rendez vous qu'il vous impose.
Mon employeur me l'a fait pour soit disant faire le point.....et tout c'est bien passé.
Donc si vous êtes malade pur tel ou tel raison, vous voyez votre medecin si il juge un arret de travail, si vous avez besoin de partir , vous déposez des jours de congés.
Considérez toujours que vous êtes au travail, autrement vous pouvez être licencier pour faute grave (ex: abandon de poste).
cordialement
Milena55
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5 mai 2013 à 05:39
5 mai 2013 à 05:39
Après une inaptitude prononcée par le Médecin du travail mi avril au cours d'une 2e visite médicale, je n'ai reçu, à ce jour, ni proposition de reclassement, ni convocation à un entretien de licenciement.
L'employeur ayant un mois pour chercher un reclassement et en cas d'impossibilité de reclassement, licencier le salarié, mon employeur est il obligé de reprendre le paiement du salaire s'il n'a pas procédé au licenciement dans le délai d'un mois et même, si je suis actuellement en arrêt maladie ?
merci de vos réponses
L'employeur ayant un mois pour chercher un reclassement et en cas d'impossibilité de reclassement, licencier le salarié, mon employeur est il obligé de reprendre le paiement du salaire s'il n'a pas procédé au licenciement dans le délai d'un mois et même, si je suis actuellement en arrêt maladie ?
merci de vos réponses
Votre employeur ,reprendra les paiements de votre salaire brut (sans les primes ou commissions) jusqu'à ce qu'il vous retrouve un poste de reclassement.
Si il vous propose un autre poste de reclassement ,inférieur à votre salaire actuel, vous aurez quand m^me le m^me salaire qu'initialement.( ne pas signer un nouveau contrat de travail)
Si il vous propose un autre poste de reclassement ,inférieur à votre salaire actuel, vous aurez quand m^me le m^me salaire qu'initialement.( ne pas signer un nouveau contrat de travail)
Milena55
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8 mai 2013 à 04:44
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merci pour votre réponse
Cependant comme je suis actuellement en arrêt maladie, est ce que mon employeur doit quand même procéder au paiement du salaire après les 30 jours du prononcé de l'inaptitude ?
D'après ce que je lis sur les forums, les avis divergent.
Cependant comme je suis actuellement en arrêt maladie, est ce que mon employeur doit quand même procéder au paiement du salaire après les 30 jours du prononcé de l'inaptitude ?
D'après ce que je lis sur les forums, les avis divergent.
jean luc 5962
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10 mai 2013
8 mai 2013 à 09:02
8 mai 2013 à 09:02
REponse : Oui !
Votre employeur ,à l'issue des 30 jours de reflexion (c'est à dire de vous proposer un poste en vu d'un reclassement) doit reprendre le paiement de votre salaire. (article de loi) jusqu'à une proposition de poste si il ne vous à rien proposer à l'issue des 30 jours.
Votre employeur ,à l'issue des 30 jours de reflexion (c'est à dire de vous proposer un poste en vu d'un reclassement) doit reprendre le paiement de votre salaire. (article de loi) jusqu'à une proposition de poste si il ne vous à rien proposer à l'issue des 30 jours.
Milena55
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5 mai 2013 à 05:43
5 mai 2013 à 05:43
Jean Luc :
que voulez vous dire quand vous écrivez que votre employeur aurait pu vous licencier, "mais devrait alors régler comme indemnités à l'état le 1 pour cent patronal. " ?
et également, pourquoi dites vous que s'il vous licencie, il ne pourra pas recruter sur un même poste ?
Merci beaucoup de votre réponse
que voulez vous dire quand vous écrivez que votre employeur aurait pu vous licencier, "mais devrait alors régler comme indemnités à l'état le 1 pour cent patronal. " ?
et également, pourquoi dites vous que s'il vous licencie, il ne pourra pas recruter sur un même poste ?
Merci beaucoup de votre réponse
Bonjour,
Pour vous repondre à la premiére question , (ayant plus de 50 ans) en cas de licenciement mon employeur devra régler à l'état une amende representant 1 pour cent de la masse saliariale de son entreprise. (attention masse salariale et non pas 1 pour cent patronal qui n'a rien avoir.
pour la deuxiéme question , mon employeur ne peut me licencier (étant donné que je suis inapte à mon poste de travail ) ,pour raison médical (chose interdite par la loi) et pour motif économique ou poste annulé, car il se punirait lui m^me. Il lui serait impossible alors de recruter une autre personne sur le m^me poste.Dans son entreprise 320 postes sont indentiques au mien.
Pour vous repondre à la premiére question , (ayant plus de 50 ans) en cas de licenciement mon employeur devra régler à l'état une amende representant 1 pour cent de la masse saliariale de son entreprise. (attention masse salariale et non pas 1 pour cent patronal qui n'a rien avoir.
pour la deuxiéme question , mon employeur ne peut me licencier (étant donné que je suis inapte à mon poste de travail ) ,pour raison médical (chose interdite par la loi) et pour motif économique ou poste annulé, car il se punirait lui m^me. Il lui serait impossible alors de recruter une autre personne sur le m^me poste.Dans son entreprise 320 postes sont indentiques au mien.
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8 mai 2013 à 04:47
8 mai 2013 à 04:47
Je ne comprend pas pourquoi votre employeur ne peut pas vous licencier. Si vous êtes inapte à votre poste de travail, votre employeur devrait vous proposer un reclassement et s'il ne le peut pas, il devrait pouvoir vous licencier.
De plus, un employeur ne peut il pas licencier un salarié absent pour maladie, à partir du moment où il peut prouver que son absence nuit gravement au fonctionnement du service ?
De plus, un employeur ne peut il pas licencier un salarié absent pour maladie, à partir du moment où il peut prouver que son absence nuit gravement au fonctionnement du service ?
jean luc 5962
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Modifié par jean luc 5962 le 8/05/2013 à 09:14
Modifié par jean luc 5962 le 8/05/2013 à 09:14
Voir l'explication ci-dessus.
il ne peut arguer que ....peut prouver que son absence nuit gravement au fonctionnement du service.....en effet 319 postes fonctionnent encore (m^me poste). Il a par contre la possibilitée d'embaucher un CDD sans aucun probléme.
il es trés difficile à un employeur de gérer" une inaptitude à un poste de........mais apte à un autre poste "" .
pour la petite histoire je suis un ex-employeur.........mais cette fois de l'autre coté de la barrriére
il ne peut arguer que ....peut prouver que son absence nuit gravement au fonctionnement du service.....en effet 319 postes fonctionnent encore (m^me poste). Il a par contre la possibilitée d'embaucher un CDD sans aucun probléme.
il es trés difficile à un employeur de gérer" une inaptitude à un poste de........mais apte à un autre poste "" .
pour la petite histoire je suis un ex-employeur.........mais cette fois de l'autre coté de la barrriére
Milena55
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8 mai 2013 à 09:32
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Alors, si je comprend bien votre employeur ne peut pas vous licencier ?
Milena55
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8 mai 2013 à 09:33
8 mai 2013 à 09:33
mais quelle solution alors ? et pourquoi, s'il vous licenciait, il ne pourrait plus embaucher un CDI ?
bonjour
Vous pouvez lui demander un écrit, mais si vous vous présentez sur votre lieu de travail, on vous renverra obligatoirement chez vous car vous êtes inapte à votre poste et tant qu'une proposition concréte de reclassement ne vous aura pas été faites, vous devrez rester chez vous.
C'est pourquoi, je vous invitais en attendant de savoir si vous pourrez obtenir un nouveau poste, d'aller voir votre médecin traitant. Votre employeur à jusqu'au 11 mai pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude. Après cette date, vous serez en droit de lui réclamer le paiement de votre salaire. Par contre comme vous ne travaillez pas, vous serez sans revenu jusqu'au 11 mai. Donc direction le médecin traitant. Malgré un arrêt maladie, votre employeur est tenu de vous reclasser ou vous licencier dans le délai d'un mois.
A vous d'agir maintenant.
Vous pouvez lui demander un écrit, mais si vous vous présentez sur votre lieu de travail, on vous renverra obligatoirement chez vous car vous êtes inapte à votre poste et tant qu'une proposition concréte de reclassement ne vous aura pas été faites, vous devrez rester chez vous.
C'est pourquoi, je vous invitais en attendant de savoir si vous pourrez obtenir un nouveau poste, d'aller voir votre médecin traitant. Votre employeur à jusqu'au 11 mai pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude. Après cette date, vous serez en droit de lui réclamer le paiement de votre salaire. Par contre comme vous ne travaillez pas, vous serez sans revenu jusqu'au 11 mai. Donc direction le médecin traitant. Malgré un arrêt maladie, votre employeur est tenu de vous reclasser ou vous licencier dans le délai d'un mois.
A vous d'agir maintenant.
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