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3 réponses
bonjour
Sauf dans les servixces publics, la grève peut être déclenchée à tout moment. Les salariés qui décident de cesser le travail ne sont astreints à aucune formalité préalable. Quelles que soient les dispositions de la convention collective sur ce point, ils n'ont pas à respecter de préavis. De même ils n'ont pas l'obligation d'attendre le résultat d'une procédure de conciliation, ni d'organiser un référendum.
La cour de cassation a indiqué dans un arrêt daté du 20 mai 1992:
Si des revendications professionnelles doivent être préalablement présentées à l'employeur, les salariés ne sont pas tenu d'attendre, pour déclencher la grève, que l'employeur ait refusé de les satisfaire.
Sous cette réserve, la grèeve surprise est légitime, sauf abus du droit.
Une grève ne peut être considérée comme abusive que si elle entraîne ou risque d'entraîner la désorganisation de l'entreprise elle même (arrêt de la cour de cassation daté du 11 janvier 2000), et non de sa seule production.
Selon une jurisprudence bien établie de la chambre sociale de la cour de cassation, il n'est pas nécessaire que le mouvement de cessation collective soit le fait de la totalité ou de la majorité du personnel concerné pour qu'il soit qualifié de grève.
La grève peut donc être limitée à un établissement de l'entreprise, à un atelier, à une catégorie professionnelle, à une fraction du personnele même minoritaire.
Seule est légale et protégée comme telle par le principe de la suspension du contrat de travail la grève fondée sur des revendications professionnelles présentées à l'employeur.
Les mouvements d'arrêts de travail déclenchés pour un motif autre que professionnel sont illicite, et le fait d'y participer constitue une faute professionnelle justiciable de sanctions disciplinaires.
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, ni donner lieu de la part de l'employeur à une sanction ou à des mesures discriminatoires, notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux.
En raison du caractère synallagmatique du contrat (contrat à obligations réciproques), l'employeur est dispensé, sauf exeption de payer le salaire, ainsi que ses compléments et accessoires, aux salariés ayant cessés le travail.
Un accord, en fin de grève, peut toutefois prévoir le paiement de tout ou partie du salaire.
Le salaire doit être maintenu si le mouvement de grève fait suite à un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations (arrêt de la cour de cassation daté du 5 janvier 2005).
J'espère que cela vous donnera assez de renseignements. Le forum rest à votre disposition si besoin est.
Sauf dans les servixces publics, la grève peut être déclenchée à tout moment. Les salariés qui décident de cesser le travail ne sont astreints à aucune formalité préalable. Quelles que soient les dispositions de la convention collective sur ce point, ils n'ont pas à respecter de préavis. De même ils n'ont pas l'obligation d'attendre le résultat d'une procédure de conciliation, ni d'organiser un référendum.
La cour de cassation a indiqué dans un arrêt daté du 20 mai 1992:
Si des revendications professionnelles doivent être préalablement présentées à l'employeur, les salariés ne sont pas tenu d'attendre, pour déclencher la grève, que l'employeur ait refusé de les satisfaire.
Sous cette réserve, la grèeve surprise est légitime, sauf abus du droit.
Une grève ne peut être considérée comme abusive que si elle entraîne ou risque d'entraîner la désorganisation de l'entreprise elle même (arrêt de la cour de cassation daté du 11 janvier 2000), et non de sa seule production.
Selon une jurisprudence bien établie de la chambre sociale de la cour de cassation, il n'est pas nécessaire que le mouvement de cessation collective soit le fait de la totalité ou de la majorité du personnel concerné pour qu'il soit qualifié de grève.
La grève peut donc être limitée à un établissement de l'entreprise, à un atelier, à une catégorie professionnelle, à une fraction du personnele même minoritaire.
Seule est légale et protégée comme telle par le principe de la suspension du contrat de travail la grève fondée sur des revendications professionnelles présentées à l'employeur.
Les mouvements d'arrêts de travail déclenchés pour un motif autre que professionnel sont illicite, et le fait d'y participer constitue une faute professionnelle justiciable de sanctions disciplinaires.
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, ni donner lieu de la part de l'employeur à une sanction ou à des mesures discriminatoires, notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux.
En raison du caractère synallagmatique du contrat (contrat à obligations réciproques), l'employeur est dispensé, sauf exeption de payer le salaire, ainsi que ses compléments et accessoires, aux salariés ayant cessés le travail.
Un accord, en fin de grève, peut toutefois prévoir le paiement de tout ou partie du salaire.
Le salaire doit être maintenu si le mouvement de grève fait suite à un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations (arrêt de la cour de cassation daté du 5 janvier 2005).
J'espère que cela vous donnera assez de renseignements. Le forum rest à votre disposition si besoin est.
J'aurai une autre question à ce sujet
Nous sommes 5 salaries dans l'entreprise ou je travaille nous avons décidez il y a de cela 6 mois a peut prés de faire grève mais nous ne l'avons pas fait on a juste prévenu notre employeur que si l'on n'avait pas une augmentation de salaire nous ferions grève
Sur ce il c'est fâché et âpres plusieurs heure d'attente il a décidé de nous augmenter
Mais à ce jour nous devions recevoir une prime de bilan ou si vous voler de bénéfice hors cette prime nous a été supprimer
Alors que nous conseiller vous et peut on des lors faire grève
Merci d'avance
Nous sommes 5 salaries dans l'entreprise ou je travaille nous avons décidez il y a de cela 6 mois a peut prés de faire grève mais nous ne l'avons pas fait on a juste prévenu notre employeur que si l'on n'avait pas une augmentation de salaire nous ferions grève
Sur ce il c'est fâché et âpres plusieurs heure d'attente il a décidé de nous augmenter
Mais à ce jour nous devions recevoir une prime de bilan ou si vous voler de bénéfice hors cette prime nous a été supprimer
Alors que nous conseiller vous et peut on des lors faire grève
Merci d'avance
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