Article de Loi 671 taille des haies
nord
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J' ai demandé à mon voisin par lettre recommandée avec AR de tailler sa haie à 2m00 ( elle fait 2m70 ) et à mitoyennetée , elle depasse sur mon terrain de 80 cms , il ne veut pas le faire et me menace d 'aller en justice si je la coupe moi même.
J'ai demandé à un huissier de constater (200€) , aucune réponse de la part du voisin.
Je suis entièrement dans mes droits aux vues de l' article 671 et +.
Je suis à la retraite et je ne peux payer un avocat.
Que dois-je faire ????
J' ai demandé à mon voisin par lettre recommandée avec AR de tailler sa haie à 2m00 ( elle fait 2m70 ) et à mitoyennetée , elle depasse sur mon terrain de 80 cms , il ne veut pas le faire et me menace d 'aller en justice si je la coupe moi même.
J'ai demandé à un huissier de constater (200€) , aucune réponse de la part du voisin.
Je suis entièrement dans mes droits aux vues de l' article 671 et +.
Je suis à la retraite et je ne peux payer un avocat.
Que dois-je faire ????
A voir également:
- Article de Loi 671 taille des haies
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
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- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
2 réponses
tout ce qui dépasse chez moi je coupe. il est dans l'obligation de le faire, si il ne veut pas tant pis pour lui! je ne vois pas comment un juge lui donnerait raison!
La législation juridique et financière évolue en permanence...