Solde de facture impayé, quel tribunal ?
birdienum
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Modifié par birdienum le 11/04/2011 à 12:43
François - 3 mai 2011 à 18:37
François - 3 mai 2011 à 18:37
A voir également:
- Solde de facture impayé, quel tribunal ?
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Facture carte bnp ✓ - Forum compte bancaire
- Solde antérieur ✓ - Forum Immobilier
- Paiement refusé solde positif ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
Bonsoir,
En premier lieu, vous devez respecter la date de paiement fixée dans le contrat.
Si celle-ci est dépassée, c'est à vous de décider si vous souhaitez bousculer votre client (vous ne travaillerez plus avec lui) ou si vous pouvez être plus compréhensif (sans trop attendre pour éviter qu'il ait de réels problèmes de paiement : clôture, autres créanciers priviligiés).
Ensuite, vous disposez de plusieurs moyens d'actions :
1- adresser une mise demeure de payer par LRAR en précisant une date ultime de paiement
2- utiliser les procédures de recouvrement amiable ou précontentieux. Une société de recouvrement ou un Huissier de Justice peuvent intervenir immédiatement pour obtenir le paiement (montant : environ 15% HT du montant encaissé à votre charge)
3- votre client a un patrimoine qui peut être saisi (comptes bancaires approvisionnés, matériels...) et ayant une valeur marchande. Dans ce cas, avant d'entreprendre des mesures de saisies par un Huissier de Justice, vous devez disposer d'un titre exécutoire. La procédure d'Injonction de Payer est l'un des moyens permettant d'obtenir une décision condamnant au paiement votre client.
Compte tenu des informations, je pense que le tribunal compétent serait plutôt la juridiction de proximité près du domicile de l'association (l'association n'ayant pas la qualité de commerçant / mais cela reste à préciser).
Si vous souhaitez plus d'informations, notamment au niveau des moyens juridiques de limiter le coût des procédures de recouvrement.
En premier lieu, vous devez respecter la date de paiement fixée dans le contrat.
Si celle-ci est dépassée, c'est à vous de décider si vous souhaitez bousculer votre client (vous ne travaillerez plus avec lui) ou si vous pouvez être plus compréhensif (sans trop attendre pour éviter qu'il ait de réels problèmes de paiement : clôture, autres créanciers priviligiés).
Ensuite, vous disposez de plusieurs moyens d'actions :
1- adresser une mise demeure de payer par LRAR en précisant une date ultime de paiement
2- utiliser les procédures de recouvrement amiable ou précontentieux. Une société de recouvrement ou un Huissier de Justice peuvent intervenir immédiatement pour obtenir le paiement (montant : environ 15% HT du montant encaissé à votre charge)
3- votre client a un patrimoine qui peut être saisi (comptes bancaires approvisionnés, matériels...) et ayant une valeur marchande. Dans ce cas, avant d'entreprendre des mesures de saisies par un Huissier de Justice, vous devez disposer d'un titre exécutoire. La procédure d'Injonction de Payer est l'un des moyens permettant d'obtenir une décision condamnant au paiement votre client.
Compte tenu des informations, je pense que le tribunal compétent serait plutôt la juridiction de proximité près du domicile de l'association (l'association n'ayant pas la qualité de commerçant / mais cela reste à préciser).
Si vous souhaitez plus d'informations, notamment au niveau des moyens juridiques de limiter le coût des procédures de recouvrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...