Reglement de frais notarier pour retrocession

daniel - 9 avril 2011 à 13:07
 JJR - 26 sept. 2011 à 10:02
Bonjour,

Je suis président d'une ASL d'un lotissement de 13 lots.
Le lotisseur est toujours propriétaire des parties communes, il n'a jamais procédé à la retrocession du lotissement à l'ASL.
Nous avons demandé à la mairie de procéder à l'incorporation des parties communes dans le domaine public ce qui a été accepté après une enquête publique.

Alors que tout est en ordre, le lotisseur refuse de payer les frais d'actes qui s'élève à 850 €. Alors que nous lui avions proposer de prendre pour moitié ces frais.

Que pouvons nous faire ?

Cordialement
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1 réponse

Vérifiez si la rétrocession n'était pas prévue à titre gratuit dans les accords de lotissement.
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