Reglement de frais notarier pour retrocession
daniel
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JJR -
JJR -
Bonjour,
Je suis président d'une ASL d'un lotissement de 13 lots.
Le lotisseur est toujours propriétaire des parties communes, il n'a jamais procédé à la retrocession du lotissement à l'ASL.
Nous avons demandé à la mairie de procéder à l'incorporation des parties communes dans le domaine public ce qui a été accepté après une enquête publique.
Alors que tout est en ordre, le lotisseur refuse de payer les frais d'actes qui s'élève à 850 €. Alors que nous lui avions proposer de prendre pour moitié ces frais.
Que pouvons nous faire ?
Cordialement
Je suis président d'une ASL d'un lotissement de 13 lots.
Le lotisseur est toujours propriétaire des parties communes, il n'a jamais procédé à la retrocession du lotissement à l'ASL.
Nous avons demandé à la mairie de procéder à l'incorporation des parties communes dans le domaine public ce qui a été accepté après une enquête publique.
Alors que tout est en ordre, le lotisseur refuse de payer les frais d'actes qui s'élève à 850 €. Alors que nous lui avions proposer de prendre pour moitié ces frais.
Que pouvons nous faire ?
Cordialement
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