Resiliation de bail après décès

Patricia - 9 avril 2011 à 10:33
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 avril 2011 à 17:15
Bonjour,
Ma mère qui était locataire et vivait seule (veuve) est décédée le 31 mars 2011. Le jour même j'ai envoyé à sa propriétaire qui se trouve en région parisienne un recommandé pour le lui annoncer et lui dire que l'appartement serait libéré au 30 avril. La loi précisant que le bail est résilié de plein droit suite à un décès est-ce que le fait de lui avoir annoncé la date du 30 avril va nous obliger à payer tout le mois d'avril sachant que nous avons déjà vidé et nettoyer l'appartement? Merci à tous ceux qui pourraient m'éclairer.

3 réponses

titus542 Messages postés 68 Date d'inscription samedi 15 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2011 24
10 avril 2011 à 08:26
encore une proprio qui vx de l'argent frais
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
10 avril 2011 à 10:16
Peut être est elle tout simplement partie en vacances ou est hospitalisée.
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titus542 Messages postés 68 Date d'inscription samedi 15 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2011 24
10 avril 2011 à 10:51
@feloxe, ben voyons et la marmotte a manger le chocolat, les proprio sons tous pareil, faut pas rever.
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
10 avril 2011 à 12:18
Les locataires aussi.
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
10 avril 2011 à 14:40
J'ai été locataire jamais de problémes avec mes proprios généralement mon dépot de garantie m'était rendu dés la signature de l'état des lieux de sortie.
J'ai été proprio 1 an ma locataire me doit 9 mois de loyers 13000 euros de dégradations j'ai du la faire expulser donc impayés + frais de justice 12000 euros soit un total de 25000 euros de perte en 1 an.Depuis elle a démissionné de son emploi demandé le RSA et fait un dossier de surendettement
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titus542 Messages postés 68 Date d'inscription samedi 15 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2011 24
10 avril 2011 à 14:45
je plein pas les proprio il son tous pareil.
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Utilisateur anonyme
9 avril 2011 à 10:40
bonjour : il faudrait essayer de faire l'état des lieux au plus tôt, et normalement vous ne devriez payer que jusqu'à l'état des lieux.

On peut considérer que la date du 30 avril était une date maximum pour être sûr d'avoir tout débarrassé, mais comme le bail est automatiquement résilié du fait du décès, dès que l'état des lieux est fait et les clés rendues, on ne peut pas vous exiger de loyer après cette date.
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bonjour : merci beaucoup pour ces précisions mais je n'arrive pas à joindre la propriétaire qui n'a toujours pas répondu à mon recommandé ni à mes messages téléphoniques. cela peut durer selon son bon vouloir ? Merci encore
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
10 avril 2011 à 17:03
Vérifiez sur internet qu'elle a bien receptionné la lettre recommandée
https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
10 avril 2011 à 17:15
Bonjour ,

En cas de décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de pacs, a son concubin notoire.

Si aucun de ces proches du locataire decedé ne demande la poursuite, le bail est résilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droit (heritiers) n'aient a respecter un preavis.

Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé.
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