Resiliation de bail après décès
Patricia
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère qui était locataire et vivait seule (veuve) est décédée le 31 mars 2011. Le jour même j'ai envoyé à sa propriétaire qui se trouve en région parisienne un recommandé pour le lui annoncer et lui dire que l'appartement serait libéré au 30 avril. La loi précisant que le bail est résilié de plein droit suite à un décès est-ce que le fait de lui avoir annoncé la date du 30 avril va nous obliger à payer tout le mois d'avril sachant que nous avons déjà vidé et nettoyer l'appartement? Merci à tous ceux qui pourraient m'éclairer.
Ma mère qui était locataire et vivait seule (veuve) est décédée le 31 mars 2011. Le jour même j'ai envoyé à sa propriétaire qui se trouve en région parisienne un recommandé pour le lui annoncer et lui dire que l'appartement serait libéré au 30 avril. La loi précisant que le bail est résilié de plein droit suite à un décès est-ce que le fait de lui avoir annoncé la date du 30 avril va nous obliger à payer tout le mois d'avril sachant que nous avons déjà vidé et nettoyer l'appartement? Merci à tous ceux qui pourraient m'éclairer.
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3 réponses
bonjour : il faudrait essayer de faire l'état des lieux au plus tôt, et normalement vous ne devriez payer que jusqu'à l'état des lieux.
On peut considérer que la date du 30 avril était une date maximum pour être sûr d'avoir tout débarrassé, mais comme le bail est automatiquement résilié du fait du décès, dès que l'état des lieux est fait et les clés rendues, on ne peut pas vous exiger de loyer après cette date.
On peut considérer que la date du 30 avril était une date maximum pour être sûr d'avoir tout débarrassé, mais comme le bail est automatiquement résilié du fait du décès, dès que l'état des lieux est fait et les clés rendues, on ne peut pas vous exiger de loyer après cette date.
Vérifiez sur internet qu'elle a bien receptionné la lettre recommandée
https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
Bonjour ,
En cas de décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de pacs, a son concubin notoire.
Si aucun de ces proches du locataire decedé ne demande la poursuite, le bail est résilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droit (heritiers) n'aient a respecter un preavis.
Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé.
En cas de décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire de pacs, a son concubin notoire.
Si aucun de ces proches du locataire decedé ne demande la poursuite, le bail est résilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants-droit (heritiers) n'aient a respecter un preavis.
Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou le mobilier du locataire décédé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai été proprio 1 an ma locataire me doit 9 mois de loyers 13000 euros de dégradations j'ai du la faire expulser donc impayés + frais de justice 12000 euros soit un total de 25000 euros de perte en 1 an.Depuis elle a démissionné de son emploi demandé le RSA et fait un dossier de surendettement