Dépôt de garantie retour

Question

Bonjour, a la suite d'un cambriolage ma fille a quitté son logement le 25/10/2010 en accord avec le propriétaire.'l'état des lieux n'ayant posé aucun problème elle devait récupérer son dépôt de garantie le 25/12/10.Sans nous en informer le propriétaire,considérant que sa porte était endommagée a contacté directement notre société d'assurance pour obtenir une indemnisation.De ce fait en attendant le règlement de cette indemnité il a refusé de nous restituer ce dépôt.L'indemnité pour la porte (environ 660€)ayant été versée sur le compte de notre fille en février 2011.Comme elle était supérieure au dépôt de garantie(environ 590€)j'ai ,sur le conseil de mon notaire procédé au versement de la différence au propriétaire qui continue de nous importuner .J'ai 2 questions :1)Un propriétaire a-t-il le droit de ne pas restituer la"caution"au prétexte d'un cambriolage?    2)Dans la mesure ou il nous doit cette somme depuis près de 4 mois,la procédure  de règlement que j'ai utilisée est-elle pertinente?Je vous remercie.Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : s'il y a eu cambriolage, c'était à votre fille de faire la déclaration à son assurance.

Le propriétaire l'a fait à sa place, déjà, je m'étonne que l'assurance n'ait pas demandé à ce que le locataire fasse lui-même cette déclaration.

Et la question qu'on peut se poser :  n'y a-t-il pas une franchise ???  (ça arrive souvent). Si c'était le cas, ce serait à votre fille de supporter la franchise, et pas au propriétaire.

Mais on n'a pas assez de renseignements....   A quel sujet le propriétaire vous "importune" -t-il ????

contacté directement · Answer

Bonjour et un grand merci d'avoir pris le temps de me répondre.Toutes les démarches de déclaration du cambriolage ont été faite par ma fille,elle a été indemnisée pour ce qui lui avait été dérobé avec application de franchise et coefficients de vétusté.Le propriétaire me reproche la procédure utilisée,à savoir le remboursement de la différence entre ce qu'il nous doit(dépôt de garantie)et la somme qui lui a été accordée au titre d'indemnité pour sa porte.Compte tenu du retard mis à nous rembourser ce dépôt de garantie,il m'a été dit que cette procédure était valide.Par ailleurs, un locataire ne peut être déclaré responsable d'un cambriolage et n'a en aucun cas à en supporter les conséquences,notamment financières de l'évènement.J'ai consulté le texte de loi du 6 juillet 1989 qui semble clair là dessus.Le propriétaire revient donc à la charge en exigeant le versement total de l'indemnité en nous promettant ensuite le versement de notre dépôt!!!!Kafkaïen!!Comment faire confiance à quelqu'un qui n'a eu aucune confiance en nous?Je le soupçonne de ne pas vouloir nous restituer la totalité de ce qu'il nous doit,d'où ma question sur la légalité des procédures,la mienne et la sienne??MERCI   CORDIALEMENT

Dépôt de garantie retour

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