Parts de succession réservées

opopierre - 7 avril 2011 à 23:58
 opopierre - 20 avril 2011 à 20:27
Bonjour,
Je suis héritier d'une part d'un immeuble, et ceci depuis presque 30 ans.Je n'arrive pas à me faire remettre ce qui me revient par le notaire.Celà ne représente que quelques millèmes, mais depuis tout ce temps, l'immeuble a été vendu et revendu, ce qui n'empêche que le notaire n'arrète pas de me dire:Oui vous ètes propriétaire d'une part, et elle vous est expréssement réservée.Depuis tout ce temps,mème si ce qui me revient, à l'époque n'était que quelques milliers de francs,je pense que maintenant, je devrais ètre en droit de demander mon dû basé sur la valeur actuel de l'immeuble, et bien entendu je me demande qui doit me verser celui-ci.Actuellement la valeur de l'immeuble est importante.Peut ètre est ce celà qui freine la régularisation.Peut ètre que quelqu'un ayant connu ce genre de situation pourrait me renseigner, me dire ce que je dois faire pour que je puisse toucher ce qui me reviens avant que moi mème ne disparaisse. Je vous remercie d'avance pour votre aide!

1 réponse

Bonjour,
Vous êtes en indivision et, selon le Code Civil, "nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision". Le problème, comme souvent, c'est de mettre les textes en pratique.
Vous êtes, ne serait-ce que pour quelques millièmes, propriétaire foncier. Et pour vendre de l'immobilier, il faut un acheteur... Ce n'est pas comme une SICAV, par exemple, où, si vous vous défaites de vos parts, le gérant réduit tout bonnement le capital d'autant.

Alors, comment faire ? Demandez au notaire de vous donner la liste des co-indivisaires et "démarchez les". Essayez de savoir s'il existe un co-indivisaire (ou un groupe) cherchant à arriver au seuil des 2/3 de quote-part. Ce sont les seuls à avoir intérêt à acheter. Et je ne vous cache pas que, n'étant pas en position de force, la négociation sera âpre...

Le notaire n'est, quant à lui, pas tenu d'effectuer ces démarches. Tout juste peut-il vous informer si, toutefois, se présente en son étude un acquéreur potentiel.
Cordialement.
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Merci pour la réponse.Après vérification par mes soins, il s'avère que l'immeuble est la propriétée d'un couple .Je demande au notaire de bien vouloir faire le necessaire auprès de ces personnes pour que l'on me fasse une proposition de rachat de mes parts.Impossible d'avoir une réponse.Que me reste -t-il comme recours si ces propriétaires actuels font la sourde oreille?en plus du notaire qui continue de m'ignorer ? Encore merci de m'éclairer.
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