Derniere tentative ecoeure du systeme penal
gebe83
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6 avril 2011 à 23:17
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 6 avril 2011 à 23:48
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fanchb29
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4 janvier 2021
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6 avril 2011 à 23:48
6 avril 2011 à 23:48
Bonsoir,
Pour ma part, je demanderais auprès du tribunal de grande instance la vente aux enchère du bien concerné en vertu de l'article 815 du Code Civil qui indique que« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».
Et si le partage n'est pas possible (c'est souvent le cas pour des biens immobiliers par exemple) l'un des héritiers peut demander au tribunal que le bien soit mis en vente au vu de la situation conflictuelle que provoque cette indivision et de l'impossibilité physique d'y mettre fin par le partage à cause de la nature du bien.
Pour ma part, je demanderais auprès du tribunal de grande instance la vente aux enchère du bien concerné en vertu de l'article 815 du Code Civil qui indique que« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».
Et si le partage n'est pas possible (c'est souvent le cas pour des biens immobiliers par exemple) l'un des héritiers peut demander au tribunal que le bien soit mis en vente au vu de la situation conflictuelle que provoque cette indivision et de l'impossibilité physique d'y mettre fin par le partage à cause de la nature du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...