Accord verbal sur vente
bianconero2a
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6 avril 2011 à 22:02
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 7 avril 2011 à 17:28
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tatou_38
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7 avril 2011 à 17:28
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Si l'accord n'est que verbal, juridiquement il ne vaut rien.