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3 réponses
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Utilisateur anonyme
6 avril 2011 à 21:16
6 avril 2011 à 21:16
bonjour : si vous avez eu une copie des charges de copropriété envoyées par le syndic au propriétaire, il vous faut le regarder de près, ligne par ligne.
Vous devez y trouver : "charges locatives" ou "charges récupérables", cette ligne indique la part que doit se faire rembourser le bailleur par le locataire. Une bonne partie reste à la charge du bailleur. La part du bailleur comporte les frais de gestion du syndic, les réparations, les travaux sur l'immeuble notamment.
Donc si vous constatez qu'on vous compte tout, là vous pourrez discuter.
On suppose qu'avec de si fortes charges, il y avait le chauffage collectif et l'eau chaude collective. Mais c'est vrai que vu les sommes, ça donne envie de chercher s'il n'y a pas une anomalie.
Et il est vrai que certains décompte sont difficiles à comprendre.
Sinon, essayez d'aller voir l'ADIL avec les documents en votre possession.
Vous devez y trouver : "charges locatives" ou "charges récupérables", cette ligne indique la part que doit se faire rembourser le bailleur par le locataire. Une bonne partie reste à la charge du bailleur. La part du bailleur comporte les frais de gestion du syndic, les réparations, les travaux sur l'immeuble notamment.
Donc si vous constatez qu'on vous compte tout, là vous pourrez discuter.
On suppose qu'avec de si fortes charges, il y avait le chauffage collectif et l'eau chaude collective. Mais c'est vrai que vu les sommes, ça donne envie de chercher s'il n'y a pas une anomalie.
Et il est vrai que certains décompte sont difficiles à comprendre.
Sinon, essayez d'aller voir l'ADIL avec les documents en votre possession.
Merci pour ces réponses marmenard et PAULIN 2164.
Les documents reçus sont d'une part une copie de la taxe foncière du propriétaire, où figure la taxe d'ordures ménagères (263 euros), et d'autre part la copie de la page 1 du "compte individuel de charges" que le syndic a adressé à l'agence (qui agit au nom du propriétaire) le 31/05/2010.
Il y a bien une colonne "dont récupérable" et lorsque j'additionne les différentes sommes de cette colonne, j'arrive bien au même résultat que l'agence, à savoir des charges récupérables pour l'année 2009 de 3415,10. Comme nous avons cet apt à partir du mois de mai, elle a calculé le prorata pour 7 mois (3415,10/12X7 = 1992,14 euros). Or nous n'aurions versé "que" 1505 euros d'approvisionnement de charge sur ces 7 mois (soit 215 euros par mois, il faut que je vérifie cela sur nos quittances, j'étais persuadée que c'était 250 euros par mois). Resterait donc à payer 487,14 euros pour la régularisation de charges 2009.
L'agence a fait une estimation sur la base des charges 2009, donc en partant d'un montant de 3415,10 euros, en calculant cette fois le prorata sur 11 mois (puisque l'apt a été rendu le 30 novembre), ce qui veut dire que nous aurions dû payer 3130,51 euros. Nous n'avons payer "que" 2365 euros en 2010, restent dus 765,51 euros.
A cela on ajoute la taxe d'ordures ménagères 2010, de 241,08 euros. On arrive à un total de 1493,73 euros ! Notre dépôt de garantie étant de 1580 euros, il ne resterait que 86,27 euros à nous restituer...
La dernière fois que j'ai parlé à l'agence, donc le 2 février dernier, elle proposait d'attendre l'AG du syndic et les comptes annuels pour pouvoir effectuer le calcul sur les charges réelles, et non sur une estimation... Mais selon elle, il ne fallait pas s'attendre à des miracles, les charges seraient aussi élevées en 2010.
J'ai comme l'impression que l'agence et le propriétaire sont dans leur bon droit et que nous devons vraiment cette somme. Je trouve surtout "hallucinant" que les charges 2009 n'aient pas été répercutées plus tôt, et de découvrir tout cela deux mois après avoir quitté un logement occupé pendant un an et demi... Cela augmente très sensiblement le prix du "loyer" (dans ma tête loyer = loyer et charges, ce qui part mensuellement pour mon logement) et je pense que nous n'aurions pas accepté de vivre à cet endroit en le sachant... Nous avions déjà "tiqués" sur le montant des charges lorsqu'on nous a proposé ce logement... C'est presque un vice caché!
Merci en tout cas pour vos lumières.
Et pour répondre à la question de PAULIN 2164, oui les charges comprennent le chauffage collectif au gaz et l'eau chaude + ascenseur (mais ce n'est pas l'ascenseur qui coûte cher, c'est bien le chauffage + les "charges communes générales")
Merci encore pour votre aide.
Les documents reçus sont d'une part une copie de la taxe foncière du propriétaire, où figure la taxe d'ordures ménagères (263 euros), et d'autre part la copie de la page 1 du "compte individuel de charges" que le syndic a adressé à l'agence (qui agit au nom du propriétaire) le 31/05/2010.
Il y a bien une colonne "dont récupérable" et lorsque j'additionne les différentes sommes de cette colonne, j'arrive bien au même résultat que l'agence, à savoir des charges récupérables pour l'année 2009 de 3415,10. Comme nous avons cet apt à partir du mois de mai, elle a calculé le prorata pour 7 mois (3415,10/12X7 = 1992,14 euros). Or nous n'aurions versé "que" 1505 euros d'approvisionnement de charge sur ces 7 mois (soit 215 euros par mois, il faut que je vérifie cela sur nos quittances, j'étais persuadée que c'était 250 euros par mois). Resterait donc à payer 487,14 euros pour la régularisation de charges 2009.
L'agence a fait une estimation sur la base des charges 2009, donc en partant d'un montant de 3415,10 euros, en calculant cette fois le prorata sur 11 mois (puisque l'apt a été rendu le 30 novembre), ce qui veut dire que nous aurions dû payer 3130,51 euros. Nous n'avons payer "que" 2365 euros en 2010, restent dus 765,51 euros.
A cela on ajoute la taxe d'ordures ménagères 2010, de 241,08 euros. On arrive à un total de 1493,73 euros ! Notre dépôt de garantie étant de 1580 euros, il ne resterait que 86,27 euros à nous restituer...
La dernière fois que j'ai parlé à l'agence, donc le 2 février dernier, elle proposait d'attendre l'AG du syndic et les comptes annuels pour pouvoir effectuer le calcul sur les charges réelles, et non sur une estimation... Mais selon elle, il ne fallait pas s'attendre à des miracles, les charges seraient aussi élevées en 2010.
J'ai comme l'impression que l'agence et le propriétaire sont dans leur bon droit et que nous devons vraiment cette somme. Je trouve surtout "hallucinant" que les charges 2009 n'aient pas été répercutées plus tôt, et de découvrir tout cela deux mois après avoir quitté un logement occupé pendant un an et demi... Cela augmente très sensiblement le prix du "loyer" (dans ma tête loyer = loyer et charges, ce qui part mensuellement pour mon logement) et je pense que nous n'aurions pas accepté de vivre à cet endroit en le sachant... Nous avions déjà "tiqués" sur le montant des charges lorsqu'on nous a proposé ce logement... C'est presque un vice caché!
Merci en tout cas pour vos lumières.
Et pour répondre à la question de PAULIN 2164, oui les charges comprennent le chauffage collectif au gaz et l'eau chaude + ascenseur (mais ce n'est pas l'ascenseur qui coûte cher, c'est bien le chauffage + les "charges communes générales")
Merci encore pour votre aide.
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