Loi "sarkozy"
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
La loi Tepa (du 21.8.07) permet à un donateur âgé de moins de 65 ans de donner jusqu'à 31 865 € (en 2011) par chèque, virement ou en liquide à chacun de ses descendants (enfant, petit-enfant) majeur, sans payer de droits.
La déclaration aux services fiscaux est obligatoire pour bénéficier de la loi Tepa et permettre au bénéficiaire de prouver l'origine des fonds reçus. À défaut, le fisc pourrait les taxer comme un revenu non déclaré. La déclaration s'effectue au moyen d'un imprimé (ref 2731, téléchargeable) et peut être envoyée par courrier.
Un tel don étant rapportable à votre succession, il peut être utile de l'assortir d'un acte sous seing privé précisant que le rapport s'effectuera pour son montant.
Et le recours à un notaire est inutile.
Cordialement.
La loi Tepa (du 21.8.07) permet à un donateur âgé de moins de 65 ans de donner jusqu'à 31 865 € (en 2011) par chèque, virement ou en liquide à chacun de ses descendants (enfant, petit-enfant) majeur, sans payer de droits.
La déclaration aux services fiscaux est obligatoire pour bénéficier de la loi Tepa et permettre au bénéficiaire de prouver l'origine des fonds reçus. À défaut, le fisc pourrait les taxer comme un revenu non déclaré. La déclaration s'effectue au moyen d'un imprimé (ref 2731, téléchargeable) et peut être envoyée par courrier.
Un tel don étant rapportable à votre succession, il peut être utile de l'assortir d'un acte sous seing privé précisant que le rapport s'effectuera pour son montant.
Et le recours à un notaire est inutile.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2011 à 13:45
Merci pour cette communication trés claire.
Ald063