Dépot de garantie non-rendu

Question

Bonjour, 

Voila suite a de gros soucis financier j'ai eu 2 mois de loyer impayés qui ont été inclus dans mon plan de redressement de mon dossier de surendettement.

Je rembourse divers mensualité chaque mois et je viens de déménager. Mais mon ancien propriétaire ne veut pas me rendre le depot de garantie car il veut rembourszer en premier lieu les loyers impayé. Mais la banque de France me stipule que je ne dois pas favorisez un créancier au dépend d'un autre donc récuperez le depot de garantie et continuer le remboursement mensualisé.

D'aprés vous que dois je faire ?

MERCI

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

bonjour : le dépôt de garantie a été versé à l'entrée dans les lieux et ne concerne que la location. Je ne vois pas pourquoi votre propriétaire aurait à vous rendre ce DG s'il y a des impayés.

johnestomemor · Answer

Car les impayé sont inclus dans mon plan de redressement !!!!!

jaqot · Answer

bonjour , et bien le propriétaire vous le rendra quand il sera à jours de ses loyers !!!

BarbieTM · Answer

Le dépôt de garantie est prévu pour parer aux défauts de loyers, et autres frais que le bailleur pourrait avoir à engager si vous ne respectiez pas vos obligations.
Il n'est donc pas tenu de vous le rendre ! Il peut parfaitement le conserver pour se payer les loyers impayés : proposez le lui, vous serez ainsi débarrassé d'une de vos dettes.

Dépot de garantie non-rendu

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