Urgent- souci avec la vente d'un appartemment
durstj
Messages postés
2
Statut
Membre
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 21 mars, avec un particulier et celui ci m'appelle le 31 mars pour me dire qu'il y a un probleme, en fait il a résilié tardivement un mandat exclusif qu'il avait avec un agence, et l'agence vient de trouver un locataire il m'avait assuré que le logement était libre, il m'a demandé le jeudi (dernier jour de la rétractation) d'envoyer un recommandé au notaire pour annulé la vente mais j'ai refusé car je veut acheter cet appartement.
Que faire maintenant ?
J'ai une clause pénale dans le compromis : extrait :
Au cas ou toutes les conditions relatives à l'éxecution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 16500 euros à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil indépendamment de tous dommages-intérets.
Il est précisé que la présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothese, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente.
J'ai signé un compromis de vente le 21 mars, avec un particulier et celui ci m'appelle le 31 mars pour me dire qu'il y a un probleme, en fait il a résilié tardivement un mandat exclusif qu'il avait avec un agence, et l'agence vient de trouver un locataire il m'avait assuré que le logement était libre, il m'a demandé le jeudi (dernier jour de la rétractation) d'envoyer un recommandé au notaire pour annulé la vente mais j'ai refusé car je veut acheter cet appartement.
Que faire maintenant ?
J'ai une clause pénale dans le compromis : extrait :
Au cas ou toutes les conditions relatives à l'éxecution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 16500 euros à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil indépendamment de tous dommages-intérets.
Il est précisé que la présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothese, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente.
A voir également:
- Urgent- souci avec la vente d'un appartemment
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum acheter un appartement
3 réponses
le vendeur peut tout simplement payer des dommages et intérêts à l'agence et ne pas louer
Pour le reste, vous avez bien lu votre compromis, donc rapprochez vous de votre notaire pour la suite
Pour le reste, vous avez bien lu votre compromis, donc rapprochez vous de votre notaire pour la suite
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. J'ai eu RDV chez le notaire avec le vendeur et un joli petit contrat avec une rétractation à l'amiable m'attendait afin que chacun se dégage librement sans avoir à verser d'indémnités. J'ai bien entendu refusé de signer. J'ai dis à mon vendeur que je lui laisse une semaine pour essayer de trouver une solution sans quoi je ferais jouer la clause pénale mais il ne se manifeste plus. J'ai donc rappeller le notaire (que j'ai probablement du embeter car il m'a dis que c'est bien beau d'appeller mais pour l'instant il fait sa gratuitement). Pour récuperer la clause pénale il m'a dit d'envoyer un courrier avec accusé de réception (je ne sais pas quoi noter) au vendeur et après le notaire établiera un pv de carence (dois-je envoyer un courrier au notaire aussi ??)
Pourriez-vous m'indiquer la bonne marche à suivre svp je vous en serais très reconnaissant parce que je ne sais pas trop comment faire, dois-je faire appel à un avocat ?? Comment tout cela ce passe ??
Merci beaucoup et bonne soirée.
Je vous remercie de votre réponse. J'ai eu RDV chez le notaire avec le vendeur et un joli petit contrat avec une rétractation à l'amiable m'attendait afin que chacun se dégage librement sans avoir à verser d'indémnités. J'ai bien entendu refusé de signer. J'ai dis à mon vendeur que je lui laisse une semaine pour essayer de trouver une solution sans quoi je ferais jouer la clause pénale mais il ne se manifeste plus. J'ai donc rappeller le notaire (que j'ai probablement du embeter car il m'a dis que c'est bien beau d'appeller mais pour l'instant il fait sa gratuitement). Pour récuperer la clause pénale il m'a dit d'envoyer un courrier avec accusé de réception (je ne sais pas quoi noter) au vendeur et après le notaire établiera un pv de carence (dois-je envoyer un courrier au notaire aussi ??)
Pourriez-vous m'indiquer la bonne marche à suivre svp je vous en serais très reconnaissant parce que je ne sais pas trop comment faire, dois-je faire appel à un avocat ?? Comment tout cela ce passe ??
Merci beaucoup et bonne soirée.
Pour l'instant vous ne faites rien de spécial sauf trouver votre prêt si vous en avez un en condition suspensive. Lorsque vous aurez votre offre de prêt vous la communiquez au notaire et vous demander de convoquer pour la réitération. Il devra alors établir le pv de carence si le vendeur ne se présente pas. A partir de là vous aurez toutes les billes pour poursuivre en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...