une clause que le notaire refuse dans le bail

Question

Bonjour, 

En accord avec les propriétaires d'une maison, nous avons décidé de louer leur bien sous une condition, celle qui puisse la laisser en vente et des qu'elle est vendu nous partons des lieux avec préavis de 3 mois. Nous sommes allés ensemble chez le notaire qui refuse cette clause dans le bail, car celon la loi nous sommes protégés pendant 3 ans, et que aucune déclaration sur l'honneur ne fait foi. Est ce vrai?
Les déclarations sur l'honneur ne servent à rien alors?

feloxe · Accepted Answer

Cela s'appelle une clause abusive et n'a aucune valeur c'est d'ailleurs pour cela que le notaire refuse de la faire figurer dans le bail car il en va de sa responsabilité

Jomase · Answer

vous pouvez mettre cette clause dans le bail, mais allant contre la loi elle sera réputée non écrite et donc non valable.
Même le bail de courte durée, plus souple, n'autorise pas de reprise en cas de vente.

foo · Answer

vous ne pouvez aller à l'encontre de la loi .un contrat doit respecter les dispositions de la loi .le notaire doit faire respecter la loi et votre accord est illégal . il a donc raison de refuser cet accord qui ne respecte pas les droits du locataire.

creamy · Answer

Merci pour vos réponses. 
Dommage que l'on ne fasse pas ce que l'on veut tout de même, surtout quand le bailleur-locataire sont en accord.
Et pour les déclarations ecrites ( déclaration sur l'honneur, daté, signé...), elles sont nuls, pourquoi? car je croyais que celon la loi elles étaient valable, et dans ce cas, non.

foo · Answer

vous pouvez signer ce que vous voulez ,sur l'honneur ou pas si votre accord va à l'encontre de la loi il est illégal . il n'y a rien d'autre à dire et à comprendre .

Une clause que le notaire refuse dans le bail

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