Une clause que le notaire refuse dans le bail
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Bonjour,
En accord avec les propriétaires d'une maison, nous avons décidé de louer leur bien sous une condition, celle qui puisse la laisser en vente et des qu'elle est vendu nous partons des lieux avec préavis de 3 mois. Nous sommes allés ensemble chez le notaire qui refuse cette clause dans le bail, car celon la loi nous sommes protégés pendant 3 ans, et que aucune déclaration sur l'honneur ne fait foi. Est ce vrai?
Les déclarations sur l'honneur ne servent à rien alors?
En accord avec les propriétaires d'une maison, nous avons décidé de louer leur bien sous une condition, celle qui puisse la laisser en vente et des qu'elle est vendu nous partons des lieux avec préavis de 3 mois. Nous sommes allés ensemble chez le notaire qui refuse cette clause dans le bail, car celon la loi nous sommes protégés pendant 3 ans, et que aucune déclaration sur l'honneur ne fait foi. Est ce vrai?
Les déclarations sur l'honneur ne servent à rien alors?
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5 réponses
Cela s'appelle une clause abusive et n'a aucune valeur c'est d'ailleurs pour cela que le notaire refuse de la faire figurer dans le bail car il en va de sa responsabilité
vous pouvez mettre cette clause dans le bail, mais allant contre la loi elle sera réputée non écrite et donc non valable.
Même le bail de courte durée, plus souple, n'autorise pas de reprise en cas de vente.
Même le bail de courte durée, plus souple, n'autorise pas de reprise en cas de vente.
vous ne pouvez aller à l'encontre de la loi .un contrat doit respecter les dispositions de la loi .le notaire doit faire respecter la loi et votre accord est illégal . il a donc raison de refuser cet accord qui ne respecte pas les droits du locataire.
Merci pour vos réponses.
Dommage que l'on ne fasse pas ce que l'on veut tout de même, surtout quand le bailleur-locataire sont en accord.
Et pour les déclarations ecrites ( déclaration sur l'honneur, daté, signé...), elles sont nuls, pourquoi? car je croyais que celon la loi elles étaient valable, et dans ce cas, non.
Dommage que l'on ne fasse pas ce que l'on veut tout de même, surtout quand le bailleur-locataire sont en accord.
Et pour les déclarations ecrites ( déclaration sur l'honneur, daté, signé...), elles sont nuls, pourquoi? car je croyais que celon la loi elles étaient valable, et dans ce cas, non.
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