Régularisation par le pacs
ichien
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31 mars 2011 à 14:10
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 5 avril 2011 à 14:32
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A voir également:
- Régularisation par le pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Testament pacs - Forum Donation-Succession
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58Sab
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5 avril 2011 à 14:32
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bonjour
le fait de vous pacser n'oblige pas à ce que vous soyez forcément régulariser
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