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Régularisation par le pacs

ichien - 31 mars 2011 à 14:10
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 5 avril 2011 à 14:32
Bonjour,

je suis actuellement etudiant sans papiers avec un areté de reconduite à la frontière qui expire le 1 septembre 2011. Je suis en couple avec une française depuis 7 mois mais ce n'est que maintenant qu'on aura des adresse en commun. Je voudrai savoir si c'est toujours possible pour moi de me faire regularisé par le pacs ou s'il y a eu des changements sur la loi de régularisation des sans papiers par le pacs.

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 551
5 avril 2011 à 14:32
bonjour

le fait de vous pacser n'oblige pas à ce que vous soyez forcément régulariser
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