Régularisation par le pacs
ichien
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
je suis actuellement etudiant sans papiers avec un areté de reconduite à la frontière qui expire le 1 septembre 2011. Je suis en couple avec une française depuis 7 mois mais ce n'est que maintenant qu'on aura des adresse en commun. Je voudrai savoir si c'est toujours possible pour moi de me faire regularisé par le pacs ou s'il y a eu des changements sur la loi de régularisation des sans papiers par le pacs.
Merci
je suis actuellement etudiant sans papiers avec un areté de reconduite à la frontière qui expire le 1 septembre 2011. Je suis en couple avec une française depuis 7 mois mais ce n'est que maintenant qu'on aura des adresse en commun. Je voudrai savoir si c'est toujours possible pour moi de me faire regularisé par le pacs ou s'il y a eu des changements sur la loi de régularisation des sans papiers par le pacs.
Merci
A voir également:
- Régularisation par le pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Pacs dénoncé - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...