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Régularisation des TOM sur cautions

chris - 31 mars 2011 à 12:54
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 31 mars 2011 à 13:12
Bonjour,
Mon ancien propriétaire (suite à déménagement), retient sur ma caution les TOM sur les 15 mois de location. TOM que je n'ai jamais reçues au préalable.
Le propriétaire a-t-il le droit de retenir ces frais sur ma caution ?
D'autant plus que je reçoit le remboursement de ma caution avec plus de 18 jours de retards (délais de 2 mois suite à mutation professionelle).
Comment être certains que les TOM ne sont pas déjà intégrées dans les charges ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
31 mars 2011 à 13:12
La taxe d'ordures ménagéres figure sur la taxe fonciére de votre proprio qui doit vous en fournir une copie.
Pour les charges vous êtes en droit d'en demander le détail
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