Régularisation des TOM sur cautions
chris
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ancien propriétaire (suite à déménagement), retient sur ma caution les TOM sur les 15 mois de location. TOM que je n'ai jamais reçues au préalable.
Le propriétaire a-t-il le droit de retenir ces frais sur ma caution ?
D'autant plus que je reçoit le remboursement de ma caution avec plus de 18 jours de retards (délais de 2 mois suite à mutation professionelle).
Comment être certains que les TOM ne sont pas déjà intégrées dans les charges ?
Mon ancien propriétaire (suite à déménagement), retient sur ma caution les TOM sur les 15 mois de location. TOM que je n'ai jamais reçues au préalable.
Le propriétaire a-t-il le droit de retenir ces frais sur ma caution ?
D'autant plus que je reçoit le remboursement de ma caution avec plus de 18 jours de retards (délais de 2 mois suite à mutation professionelle).
Comment être certains que les TOM ne sont pas déjà intégrées dans les charges ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...