Clause de non concurrence contrat de travail
Shiva99
-
Na -
Na -
Bonjour,
4 questions à tiroir :
1- Quel est le délai moyen pour qu'un employé obtienne la nullité de sa clause de non concurrence de la part des tribunaux ?
2- A quelle(s) instance(s) doit-on s'adresser pour obtenir cette décision de nullité ?
3- Le lancement de cette procédure de demande de nullité est-il suspensif de la clause, en clair peut-on commencer à travailler chez un concurrent en attendant la décision des tribunaux ?
4- Si je ne peux rejoindre mon futur employeur du fait de l'application de la clause de non concurrence de mon contrat actuel, puis-je prétendre à une indemnisation des ASSEDIC bien qu'ayant démissionné de mon emploi actuel ?
Un grand merci par avance pour votre réponse.
4 questions à tiroir :
1- Quel est le délai moyen pour qu'un employé obtienne la nullité de sa clause de non concurrence de la part des tribunaux ?
2- A quelle(s) instance(s) doit-on s'adresser pour obtenir cette décision de nullité ?
3- Le lancement de cette procédure de demande de nullité est-il suspensif de la clause, en clair peut-on commencer à travailler chez un concurrent en attendant la décision des tribunaux ?
4- Si je ne peux rejoindre mon futur employeur du fait de l'application de la clause de non concurrence de mon contrat actuel, puis-je prétendre à une indemnisation des ASSEDIC bien qu'ayant démissionné de mon emploi actuel ?
Un grand merci par avance pour votre réponse.
A voir également:
- Clause de non concurrence contrat de travail
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Lettre de demande de permission d'absence au travail word - Guide
- Demande de mutation travail - Guide
- Code du travail pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...