Avocat ou notaire ??????
damien
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
on doit vendre les murs d'un fonds de commerce, doit on passer par un notaire ou un avocat ????? merci de m'aider dans notre demarches
on doit vendre les murs d'un fonds de commerce, doit on passer par un notaire ou un avocat ????? merci de m'aider dans notre demarches
1 réponse
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Bonsoir,
Si vous vendez "les murs" d'un fonds de commerce, il s'agit d'une vente immobilière, dans ce cas, l'intervention d'un notaire est nécessaire pour la publication de la vente à la conservation des hypothèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...