Avocat ou notaire ??????
damien
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29 mars 2011 à 18:27
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 29 mars 2011 à 20:02
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 29 mars 2011 à 20:02
A voir également:
- Avocat ou notaire ??????
- Procuration notaire prix - Guide
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- Réclamer intérêts notaire - Forum Donation-Succession
- Intérêts perçus par le notaire - Forum Donation-Succession
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
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dominiquecaen
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29 mars 2011 à 20:02
29 mars 2011 à 20:02
Bonsoir,
Si vous vendez "les murs" d'un fonds de commerce, il s'agit d'une vente immobilière, dans ce cas, l'intervention d'un notaire est nécessaire pour la publication de la vente à la conservation des hypothèques.
Si vous vendez "les murs" d'un fonds de commerce, il s'agit d'une vente immobilière, dans ce cas, l'intervention d'un notaire est nécessaire pour la publication de la vente à la conservation des hypothèques.