Avocat ou notaire ??????

damien -  
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
on doit vendre les murs d'un fonds de commerce, doit on passer par un notaire ou un avocat ????? merci de m'aider dans notre demarches
A voir également:

1 réponse

dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 230
 
Bonsoir,

Si vous vendez "les murs" d'un fonds de commerce, il s'agit d'une vente immobilière, dans ce cas, l'intervention d'un notaire est nécessaire pour la publication de la vente à la conservation des hypothèques.
0