Avocat ou notaire ??????

damien - 29 mars 2011 à 18:27
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 29 mars 2011 à 20:02
Bonjour,
on doit vendre les murs d'un fonds de commerce, doit on passer par un notaire ou un avocat ????? merci de m'aider dans notre demarches

1 réponse

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
29 mars 2011 à 20:02
Bonsoir,

Si vous vendez "les murs" d'un fonds de commerce, il s'agit d'une vente immobilière, dans ce cas, l'intervention d'un notaire est nécessaire pour la publication de la vente à la conservation des hypothèques.
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