A voir également:
- Avocat ou notaire ??????
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Si vous vendez "les murs" d'un fonds de commerce, il s'agit d'une vente immobilière, dans ce cas, l'intervention d'un notaire est nécessaire pour la publication de la vente à la conservation des hypothèques.
Si vous vendez "les murs" d'un fonds de commerce, il s'agit d'une vente immobilière, dans ce cas, l'intervention d'un notaire est nécessaire pour la publication de la vente à la conservation des hypothèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...