Trop perçu appels de fonds 2010 après vente
VALFER
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons vendu notre appartement en JANVIER 2011. Tous les ans, le syndic rembourse en février - mars un trop perçu des appels de fonds de l'année précédente.
Une fois la vente effectuée, le syndic garde t-il cette somme ? ou bien à-t-on le droit de la réclamer ?
Merci pour votre aide.
Nous avons vendu notre appartement en JANVIER 2011. Tous les ans, le syndic rembourse en février - mars un trop perçu des appels de fonds de l'année précédente.
Une fois la vente effectuée, le syndic garde t-il cette somme ? ou bien à-t-on le droit de la réclamer ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Trop perçu appels de fonds 2010 après vente
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Courrier trop-perçu salaire erreur employeur - Guide
- Trop percu exemple de lettre d'effacement de dette pole emploi - Forum surendettement
- Vente maison 2 ans après divorce - Forum Divorce
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...