Trop perçu appels de fonds 2010 après vente
VALFER
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Modifié par VALFER le 29/03/2011 à 17:33
kasom Messages postés 32305 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 29 mars 2011 à 18:39
kasom Messages postés 32305 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 29 mars 2011 à 18:39
Bonjour,
Nous avons vendu notre appartement en JANVIER 2011. Tous les ans, le syndic rembourse en février - mars un trop perçu des appels de fonds de l'année précédente.
Une fois la vente effectuée, le syndic garde t-il cette somme ? ou bien à-t-on le droit de la réclamer ?
Merci pour votre aide.
Nous avons vendu notre appartement en JANVIER 2011. Tous les ans, le syndic rembourse en février - mars un trop perçu des appels de fonds de l'année précédente.
Une fois la vente effectuée, le syndic garde t-il cette somme ? ou bien à-t-on le droit de la réclamer ?
Merci pour votre aide.
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kasom
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29 mars 2011 à 18:39
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Bonjour
En général il est stipulé dans les actes que le trop perçu ou l'appel de fonds supplémentaires exigible ou remboursable en fin d'exercice "appartient" au propriétaire du bien le jour de l'arrêté des compte, à savoir ici votre acheteur .
En général il est stipulé dans les actes que le trop perçu ou l'appel de fonds supplémentaires exigible ou remboursable en fin d'exercice "appartient" au propriétaire du bien le jour de l'arrêté des compte, à savoir ici votre acheteur .
La législation juridique et financière évolue en permanence...