Trop perçu appels de fonds 2010 après vente
VALFER
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Modifié par VALFER le 29/03/2011 à 17:33
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 mars 2011 à 18:39
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 mars 2011 à 18:39
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kasom
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29 mars 2011 à 18:39
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Bonjour
En général il est stipulé dans les actes que le trop perçu ou l'appel de fonds supplémentaires exigible ou remboursable en fin d'exercice "appartient" au propriétaire du bien le jour de l'arrêté des compte, à savoir ici votre acheteur .
En général il est stipulé dans les actes que le trop perçu ou l'appel de fonds supplémentaires exigible ou remboursable en fin d'exercice "appartient" au propriétaire du bien le jour de l'arrêté des compte, à savoir ici votre acheteur .
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