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Projet d'un achat immobilier

tiger - 28 mars 2011 à 20:31
 Utilisateur anonyme - 30 mars 2011 à 12:57
Bonjour,
le divorce n'étant pas encore prononcé et qu'aucun contrat de
mariage n'ayant été établi et que donc nous somme sous le régime de la séparation de biens et n'ayant pas de compte en commun j'aimerai savoir s'il m'est possible de contracter
un pret pour l'achat d'un bien immobilier sans que cela me porte préjudice.merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
30 mars 2011 à 12:57
votre réflexion n' est pas en relation avec le Droit français ..... Sans contrat de mariage , en France , on est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et non en séparations de biens.
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